La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Cela peut donc résulter de l'absence de toutes prévisions raisonnables d'un risque.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut s'adresser au pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir une réparation civile. Par ailleurs, il peut aussi s'adresser au tribunal correctionnel pour obtenir une condamnation pénale de son employeur.
Qui doit prouver la faute inexcusable de l'employeur ? En tant que salarié, vous devez apporter la preuve de la faute inexcusable de votre employeur à l'origine de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle.
Objet : reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
Je soussigné, (indiquez vos nom et prénom), demeurant (indiquez votre adresse), entends par la présente saisir la CPAM de (indiquer la ville), à la suite du très grave accident dont j'ai été victime le (indiquer la date et le lieu de l'accident).
La reconnaissance de la faute inexcusable suppose donc que la preuve, qui incombe à la victime, de la conscience du danger et du défaut de mesures appropriées pour l'éviter soit rapportée.
Quand la victime d'une faute inexcusable de l'employeur souffre d'une incapacité permanente de 100 %, elle obtient en plus de la réparation de la rente, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation.
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Il peut également prétendre à obtenir une réparation pour les préjudices subis en cas d'incapacité permanente.
La Cour de cassation souligne que la juridiction prud'homale demeure seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. »
S'agissant d'une plaque pleurale, l'indemnisation est de l'ordre de 22.000 euros à 60 ans pour un taux d'incapacité de 5 %. S'agissant d'une asbestose, l'indemnisation est de l'ordre de 30.000 euros pour une personne de 60 ans affectée d'un taux d'incapacité de 10 %.
Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.
Il faut seulement, par simple lettre, déposer au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de saisir le TASS. Vous serez convoqué par le Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale 15 jours au moins avant l'audience.
Cette juridiction a été supprimée le 1er janvier 2019 , remplacée par le « Pôle social » de tribunaux spécialement désignés par décret.
Procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire :
Le greffe du pôle social convoque les parties 15 jours avant la date de l'audience. La lettre de convocation est adressée en recommandé avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
La transformation de la rente en capital ou en rente réversible est irréversible. Depuis le 1er janvier 2020, suite à « La loi de financement de la Sécurité sociale 2020 » le rachat d'une partie de la rente n'est plus possible.
Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis votre compte ameli afin de réclamer ce document si vous ne l'avez plus en votre possession. Aussi, vous pouvez lire sur ameli.fr, l'article intitulé "Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente".
L'organisme de sécurité sociale doit être mis en cause dès le stade du référé, qu'il soit expertise ou provision. A défaut, dans le cadre du référé expertise, le rapport d'expertise n'est pas opposable à la caisse même s'il est en pratique peu fréquent qu'un organisme se prévale de cette inopposabilité.
Un accident du travail entraîne souvent une incapacité de travail temporaire ou permanente pour laquelle vous obtenez une indemnité. Généralement, les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais de déplacement découlant de l'accident sont remboursés.
Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail (par exemple, cancer lié à la manipulation de matériaux comme l'amiante). La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
À partir du 29e jour d'arrêt
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
À partir de 80%
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.