Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Attention : Pour être exonéré de la cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000 € sur une période de 12 mois. Si le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe : Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription. Coopératives agricoles et Sica. Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales.
Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création. Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Pour une exonération temporaire liée à une implantation en ZFU ou ZUS, vous devez en plus communiquer le formulaire Cerfa n°10694*14 (ou : 1465 SD).
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises mono-établissement dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes ramené ou porté, selon le cas, à douze mois n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d'accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »
Comme tout autre entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur avec un local professionnel. Comme pour toutes les entreprises, pour les auto-entrepreneurs, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.
Aller dans la rubrique "Mes remboursements", puis, une fois avoir sélectionné le bénéficiaire, cliquez sur le bouton "Ajouter un soin". Vous recevrez un e-mail de confirmation dans les 10 à 15 minutes qui suivent la demande. Dans cet e-mail sera joint un document récapitulatif de votre demande.
Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024. Cette exonération est automatique.
🏠 Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE en autoentreprise ? Si vous avez un local professionnel, vous devez déclarer la surface entière de votre local. Toutefois, la plupart des autoentrepreneurs travaillent chez eux. Dans ce cas, vous devez déclarer la surface qui vous sert pour votre activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Le taux de la CFE est déterminé par le conseil communal ou par l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) du lieu où vous disposez des biens.
Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l'activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien. A contrario, en absence d'un tel bail, le propriétaire est le redevable de la CFE.
Comparaison et différences entre la taxe foncière et la CFE
La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires immobiliers, qu'ils soient particuliers ou entreprises, tandis que la CFE est spécifique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Votre cotisation de CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d'étaler la charge.
Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.
Paris est réputée pour sa politique favorable au développement des sociétés. Parmi les grandes villes, c'est l'une de celle où le montant de la CFE des entreprises est le plus bas en France.
Être français et résider à l'étranger. Être ressortissant d'un pays appartenant à l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et être expatrié en dehors de ces pays. Autres étrangers, hors de leur propre pays et salariés d'une entreprise ayant affilié son personnel à la CFE. Ayant droit mineur jusqu'à 20 ans.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes : Cotisation Apec. Cotisation d'allocations familiales. Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".
Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, …) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Par exemple, si l'entreprise (avec activité commerciale) existe depuis le 31 janvier 2024, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2024. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.
Ce document doit être adressé au SIE gestionnaire. Il pourra donc être transmis par voie postale ou par le biais de la messagerie sécurisée de l'espace professionnel de l'entreprise.
Pour en savoir plus, contactez un conseiller au 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h.