Quand le règlement ne s'applique pas
Ses clients peuvent utiliser ses services lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays, y compris au sein de l'UE. À condition que votre entreprise n'adresse pas spécifiquement ses services aux personnes établies au sein de l'UE, elle n'est pas soumise aux règles du RGPD.
Le RGPD, en vigueur depuis le mois de mai 2018, concerne toutes les entreprises et organisations qui recueillent ou utilisent des données à caractère personnel sur des internautes de l'Union européenne.
«destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
Dans toutes les entreprises de moins de 50 ou 250 salariés dépassant les seuils légaux susmentionnés, l'employeur est tenu à une obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire, c'est-à-dire la cession de parts sociales ou actions d'une société ...
Le RGPD est obligatoire dans l'ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne.
Une personne physique peut être identifiée : directement (exemple : nom et prénom) ; indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d'immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l'image).
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
Exemples de données non considérées comme des données à caractère personnel: le numéro d'enregistrement d'une société; une adresse e-mail telle que info@société.com; des données anonymisées.
les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.) les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.)
Alors qu'à l'heure actelle la loi Informatique et Libertés prévoit deux critères d'applicabilité que sont le critère de l'établissement (c-à-d le fait que le responsable de traitement soit établi sur le territoire français) et le critère des moyens (c-à-d que le responsable de traitement, sans être établi sur le ...
Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Il est interdit de recueillir et d'utiliser ces données.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Le RGPD (ou GDPR) s'applique d'une part, à tout organisme établi sur le territoire de l'Union Européenne qui traite des données à caractère personnel. Exemple : toute structure ayant son siège social, succursale, ou filiale établie en Europe.
Aujourd'hui, le consommateur est devenu le point focal de la collecte et l'exploitation des données. Des géants comme Google ou Facebook dominent le marché de la publicité ciblée et engrangent des milliards de dollars, notamment grâce à l'émergence des technologies dites de « Big Data ».
Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
Un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et votre employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale ! Par contre il peut lire vos messages professionnels.
En outre, les données personnelles peuvent être distinguées en deux catégories : celles qui sont clairement associées à une personne, et celles qui ne peuvent être assignées à une personne précise qu'avec des informations complémentaires justifiables.
le consentement de la personne concernée, etc.) ; qui a accès aux données (les services internes compétents, un prestataire, etc.) ; combien de temps vous conservez les données (la durée de conservation) ; comment les personnes peuvent exercer leurs droits (via leur espace personnel.
La CNIL est l'autorité française chargée de veiller au respect du RGPD par les entreprises et les administrations. Elle est le gendarme du RGPD. Ce règlement renforce les obligations des entreprises en matière de traitements des données à caractère personnel.
En 3 points, l'objectif du RGPD (règlement général sur la protection des données) c'est : Une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants des l'UE ; Un cadre légal sur le traitement de données personnelles simplifié et allégé ; Une responsabilité accrue de la part des entreprises.