Votre caisse d'assurance maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension. Votre caisse d'assurance maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Pour obtenir un duplicata de votre notification de pension d'invalidité, il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous avez la possibilité de faire cette demande depuis la messagerie de votre compte ameli. Je vous souhaite une excellente journée.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Le service invalidité en règle général fait au mieux pour notifier la décision dans un délai de 30 jours (environ). Mais pour cela il faut qu'il ait déjà la décision médicale et que vous vous ayez remis tous les documents nécessaire à l'étude des droits administratif.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Quand est-ce qu'on est convoqué par le médecin-conseil ? En principe, vous êtes convoqué au service médical pour un contrôle arrêt maladie, lorsqu'une première visite à l'initiative de votre employeur n'a pas pu se faire, par exemple parce que vous avez dû vous rendre en consultation chez votre médecin traitant.
Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
Un salarié est-il tenu d'informer son employeur sur son état d'invalidité ? Le salarié déclaré invalide par le médecin-conseil de la sécurité sociale n'est soumis a aucune obligation d'en informer son employeur. Aucune sanction ne pourra être appliquée par ce dernier pour défaut d'information.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
L'invalidité est une notion de Sécurité sociale. Sa reconnaissance permet au salarié de percevoir une pension d'invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l'état de santé. En principe, cette reconnaissance d'invalidité n'a aucune incidence sur le contrat de travail en cours du salarié.
Vous pouvez télécharger une attestation de paiement de pension d'invalidité ou un relevé de paiement de rente ATMP depuis votre compte (rubrique « Mes paiements » ). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
La pension d'invalidité n'a pas de durée ou de période d'attribution fixe, elle dépend essentiellement de l'état du bénéficiaire, (amélioration ou non), de son activité professionnelle (reprise d'activité, salariée ou non) ainsi que de son âge (plus de 60 ans).
Vous devez : Présenter une incapacité permanente d'au moins 80 % ; Ou avoir un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH doit avoir reconnu une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du médecin conseil par courrier motivé ou par téléphone en composant le 36 46. Vous pouvez également demander votre rendez-vous directement en vous présentant à l'accueil de votre service médical.