En cas de décès d'un assuré, la Sécurité sociale assure le versement d'un capital à la famille du défunt, sous certaines conditions.
Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous devez remplir un des 2 formulaires suivants : si le défunt était salarié, remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès (PDF) ».
Ainsi, le capital décès de la CPAM, revalorisé régulièrement, s'élevait en 2022 à : 3 681 € pour un salarié décédé ; 8 227,20 € pour un artisan ou un commerçant non retraité ou un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ; 3 290,88 € pour un artisan ou commerçant retraité.
si le défunt n'était ni marié ni pacsé, le capital décès est attribué à ses enfants, et réparti en parts égales. si le défunt n'a ni conjoint, ni enfant, ses bénéficiaires seront ses ascendants.
Si le défunt avait pris sa retraite moins de 3 mois avant la date du décès, son conjoint pourra percevoir le même montant qu'un salarié. Le capital décès sera alors de 3 681 €. Si la retraite a été prise il y a plus de 3 mois, les proches ne pourront pas prétendre à cette aide.
Les frais funéraires peuvent être pris en charge par la caisse d'assurance maladie du défunt, s'il décède des conséquences d'un accident de travail ou maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement ou non, à condition que le lien de causalité soit établi.
Toutes les informations sur l'ouverture du droit, les démarches pour votre salarié et le délai de versement du capital décès sont dans l'espace assuré. Le montant du capital décès est un forfait revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, le montant forfaitaire du capital décès est de 3 738 €.
L'allocation de réversion est attribuée sans conditions de ressources. Le calcul de l'allocation de réversion Agirc-Arrco s'effectue en prenant en compte 60 % des droits du salarié ou du retraité décédé.
Le montant varie pour 2024 entre un minimum de 463,68 euros et un maximum de 11.592 euros (respectivement 1 % et 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Contrat obsèques
Les mutuelles ne couvrent pas directement les frais d'obsèques, mais peuvent offrir des solutions via des contrats de prévoyance spécifiques, tels que l'assurance décès, l'assurance obsèques ou le contrat obsèques.
L'allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement.
En particulier, si vous êtes l'époux, le conjoint ou le partenaire de PACS de la personne décédée. Vous devez le signaler dans un délai de 60 jours. Pour les autres proches du défunt, vous avez jusqu'à 6 mois pour déclarer un décès aux impôts, voire 12 mois, en cas de décès intervenu en dehors du territoire français.
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Elle est versée jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant orphelin de père ou de mère. Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès. La réversion est égale à 50% de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré au jour de son décès.
Si vous n'êtes pas actuellement en possession de la carte Vitale, je vous conseille d'envoyer l'acte de décès à votre caisse primaire et vous ferez parvenir la carte Vitale après le confinement.
Dès lors que le décès d'un retraité du régime général (Cnav, Carsat) est signalé, les paiements de la pension sont arrêtés. Conséquence, la mensualité du mois du décès se faisant le mois suivant (terme échu) n'est pas versée. Toutefois, cette mensualité reste due, quelle que soit la date du décès dans le mois.
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l'entreprise des pompes funèbres.
Les différentes façons de payer ses obsèques de son vivant
Le contrat de prévoyance obsèques est un contrat d'assurance qui permet de payer les frais liés à la cérémonie funéraire, les frais de crémation ou d'inhumation ainsi que les frais liés à la mise en bière et au transport du défunt.
Renseignez-vous directement auprès de l'organisme bancaire du défunt et de la société de pompes funèbres en charge des obsèques. Celle-ci peut parfois s'occuper de demander le débit du compte. Ainsi, la somme due sera directement versée à l'entreprise de pompes funèbres.
Les frais d'obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte. Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt, sous certaines conditions bien précises.
Comment fonctionne son remboursement ? Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l'actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€. Ainsi, si l'on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.