Les cotisations sociales sont à la charge en partie des salariés (cotisations salariales) et des employeurs (cotisations patronales). Dans le cadre de l'utilisation du Cesu, l'employeur déclare chaque mois le salaire net. Il est prélevé de l'ensemble des cotisations par l'Urssaf service Cesu.
Deux jours après l'enregistrement de la déclaration, le Cesu se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire puis le verse ensuite, trois jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire du salarié concerné.
Paiement du salaire
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Salaires minimums au 1er août 2022
Pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,36 € Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,51 €
Le chèque emploi-service universel est : soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel déclaratif), soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel préfinancé)
Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du Cesu peuvent convenir d'un contrat de travail oral, dans le respect des conditions prévues par le Droit du travail et la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs. Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit.
Le Centre national Cesu établit le bulletin de salaire de votre salarié. Par mesure de simplification, le Centre national Cesu (Cncesu) établit le bulletin de salaire de votre salarié à domicile.
Le montant est plafonné à 3000 euros par année, soit 1500 euros d'avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.
L'employeur active le service pour le salarié concerné depuis la rubrique Cesu+
Le paiement d'un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l'usage du chèque emploi service est possible.
Coût ménage à domicile via agence prestataire
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
L'employeur a le droit : d'embaucher un employé à son service. de diriger le travail et de donner des consignes et ordres liés à la direction du travail. de résilier et de rompre le contrat de travail dans les limites autorisées par la loi.
Vous êtes salarié à domicile et dépendez du niveau 1 ou 2 de la Convention Collective en fonction de vos qualifications. Votre salaire minimum CESU est de 9,98€ ou 10,01€ brut, soit environ 8,54€ net. Au titre des congés payés, votre salaire doit désormais être majoré de 10%.
Votre bulletin de paie ne vous sera plus envoyé tous les mois. Le service Cesu modifie la fréquence d'envoi des bulletins de salaire. À partir du mois de juillet 2022, les bulletins de salaire seront regroupés et envoyés une fois par trimestre.
L'employeur doit conserver un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans. Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur.
Salarié, le compte Cesu en ligne vous permet de consulter vos bulletins de salaire dans les 48 heures qui suivent la déclaration de votre employeur. Les bulletins de salaire de l'année en cours et ceux des quatre années précédentes sont archivés sur votre compte en ligne.
Pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage le salarié doit disposer de son attestation Pôle emploi. Seul l'employeur est habilité à remplir ce document. Pour ce faire, il doit le compléter en ligne puis le remettre à son salarié. L'employeur aura besoin de son No Cesu.
La lettre de licenciement doit être adressée entre le quatrième et le trentième jour ouvrable après la date de l'entretien, qu'il ait ou non eu lieu. Elle doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement qui doivent reposer sur une cause réelle et sérieuse ou sur la faute grave ou lourde du salarié.
Le Cesu + assure pour le compte de l'employeur le prélèvement de l'impôt à la source des salariés concernés. Le formulaire de déclaration, les bulletins de salaire ainsi que l'avis de prélèvement comportent les informations concernant le prélèvement à la source (base, taux et montant).
L'aide n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite dede 2 265 euros par an et par bénéficiaire (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
Pour cela il faut se munir de son RIB/Iban, avoir une adresse mail, remplir et valider le formulaire en ligne disponible sur le site internet cesu.urssaf.fr. Son utilisation est simple.