Le choix du transporteur et les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Le fournisseur charge les marchandises dédouanées à bord du moyen de transport. Le vendeur assure la livraison des marchandises dédouanées au point de livraison via le moyen de transport choisi par le client.
Son principal avantage est sa flexibilité dans l'adresse de livraison. Cela peut être l'adresse du vendeur, un entrepôt, un aéroport etc.
La facture doit être émise dès la réalisation de la vente en application du droit commercial. Le deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce précise que « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service ».
L'Incoterm FCA signifiant “Free Carrier” est un arrangement au sein duquel il est convenu que le vendeur doit livrer la marchandise à un site de livraison (désigné par un accord commun).
L'acheteur est le référent une fois le produit à bord du véhicule d'acheminement. Il se charge du transport et du déchargement du produit.
Le régime FOB permet d'obtenir de meilleurs prix pour l'assurance, puisque vous serez à la recherche d'un accord couvrant une partie importante du transport logistique. Alors que le CIF, ne couvre que le transport de marchandises du port de destination aux installations de l'acheteur.
Quand utiliser l'incoterm DAP ? L'incoterm DAP peut être utilisé pour des importations et exportations, peut importe le ou les moyen(s) de transport utilisé(s) pour acheminer les marchandises à destination. L'incoterm qui s'applique à l'échange commercial doit être mentionné dans le contrat de vente.
Le vendeur gère le transport et ses frais jusqu'au port de destination. Il se charge des formalités d'export et règles les droits et taxes liés. L'acheteur prend en charge les frais à l'arrivée des marchandises au port de destination, et les formalités à l'import (en payant les droits et taxes liés).
Les incoterms utilisés pour tous les modes de transports (Incoterms multimodaux) sont les suivants : EXW (Ex Works) FCA (Free Carrier) CPT (Carriage Paid To)
Quels Incoterms sont les plus utilisés ? L'incoterm le plus couramment utilisé par les boutiques en ligne est le DAP (Delivered At Place). Dans ce cas, en tant que vendeur, vous supportez les coûts et les risques jusqu'à ce que les produits arrivent à destination.
Incoterms DDP: qui paie? Le client n'a plus rien à payer lorsqu'il reçoit son envoi sur le lieu convenu, la marchandise est distribuée sans droits de douane, comme un envoi national. L'expéditeur est responsable du dédouanement: si des taxes à l'importation sont dues, elles lui sont facturées (droits de douane et TVA).
DAT, DAP et DDP. Ces trois INCOTERMS couvrent des frais à l'arrivé des marchandises. Nul n'étant à l'abri de variations de change de grèves inopportunes au bout du monde ou de disparition de marchandises, je conseille de soigneusement étudier la possibilité de ne pas avoir recours à un dispositif mal maitrisé.
Delivered at place (DAP) ou "Rendu au lieu de destination" est un des 11 incoterms de la révision 2020. Incoterm multimodal, il prévoit que le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, donc il assume les coûts et les risques jusqu'à ce point.
FOB (franco on board)
Cet incoterm oblige le vendeur à déposer les marchandises sur le bateau, au port d'expédition, après leurs dédouanements. Le coût et l'assurance transport international, le débarquement, les taxes à l'importation sont à la charge de l'acheteur.
En commerce international, un prix de vente est dit FOB lors d'une transaction commerciale pour laquelle le vendeur n'a la charge des marchandises que jusqu'au bateau ou à l'avion.
Avec l'incoterm CIF, le vendeur assume la plus grande part de responsabilité. Le coût de la transaction comprend les frais de transport et les assurances obligatoires. Le transfert des risques s'effectue à l'embarquement des marchandises, tandis que celui des frais est réalisé à destination.
Le seul coût que n'assume pas le vendeur est le déchargement de la marchandise au lieu de livraison. La seule différence entre DDP et DAP est que dans DDP tous les coûts et impôts du dédouanement d'importation sont à la charge du vendeur, tandis que dans DAP il sont à la charge de l'acheteur.
Le prix FOB représente le coût d'un bien d'exportation une fois embarqué sur le navire ou le moyen de transport qui l'acheminera vers le pays importateur. Il est égal au prix du CAF du port de destination moins le coût de fret, d'assurance internationale et de débarquement à quai.
Le transport principal est le mode de transport le plus "lourd" du déplacement, c'est-à-dire le plus long en terme de kilomètres.
L'une des raisons pour éviter d'utiliser une règle Incoterms est la difficulté de récupérer la preuve de l'exportation (l'EX1). On retrouvera cette raison dans les règles Incoterms EXW, FCA, FAS et FOB. Une autre raison est la couverture en assurance par l'autre partie. C'est le cas des CIP et CIF.
Il ne contrôle ni les formalités douanières ni le choix du représentant en douanes, et ne possède pas la moindre autorité vis-à-vis du transitaire. Quels que soient les imprévus, il est entièrement dépendant de l'acheteur. Par conséquent, l'incoterm EXW n'est pas réellement adapté à l'exportation.
Le transporteur (par exemple La Poste, Chronopost, Fedex, TNT, etc.) se charge des formalités douanières : déclaration du colis et paiement des droits et taxes, le cas échéant. Le transporteur peut facturer des frais de dossier au destinataire du colis pour l'accomplissement de ces formalités.
Niveaux de couverture assurance différenciés entre CIF et CIP : CIF = assurance minimale, CIP = assurance tous risques. Possibilité pour le vendeur ou l'acheteur d'utiliser leurs propres moyens de transport en FCA, DPA, DPU et DDP sans recourir à un sous-traitant.
Selon l'article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente.