Qui paie le généalogiste successoral ? Lorsqu'un héritier sera retrouvé, le généalogiste proposera un contrat de révélation. Ce sont les héritiers ayant bénéficié de ses recherches qui seront chargés de payer le coût de la prestation du généalogiste. En cas d'échec, les héritiers n'auront pas d'honoraires à débourser.
Le pourcentage revenant au généalogiste se situe entre 20% et 40% HORS TAXE de l'actif net successoral : cela ne signifie pas que le généalogiste reçoit entre 20 et 40% de la succession. Ces taux s'appliquent sur l'ACTIF NET SUCCESSORAL, soit après que les droits de successions et frais de Notaire aient été payés.
Le généalogiste peut être décrit comme un professionnel libéral dont la mission est de rechercher et trouver les héritiers. Son activité revêt un caractère commercial. Il est mandaté par le notaire après que celui-ci ait effectué toutes les démarches utiles. C'est en effet, selon une réponse ministérielle (Rép.
Un généalogiste vous annonce que vous êtes héritier d'une personne décédée et vous propose de signer un contrat de révélation de succession. Premier conseil, ne vous précipitez pas, il n'y a aucune urgence.
Les sources d'informations
Le généalogiste successoral croise d'abord les informations transmises par le notaire avec celles de sa base de données, qui en contient souvent des millions. Les nom et prénom(s) mais aussi et surtout le lieu de naissance constituent bien sûr de précieux indices.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Quand le notaire doit-il faire appel à un généalogiste? - il est averti du décès par un créancier du défunt, par le maire de la commune où s'est produit le décès, ou bien encore par le propriétaire du logement du défunt ou son voisin. Le notaire doit préciser le cadre de l'intervention du généalogiste.
Comment plusieurs centaines d'héritiers se retrouvent... sans héritage. ENQUÊTE - Deux études généalogiques ont abusivement utilisé les héritages de près de 1900 clients. Plusieurs millions d'euros ont été dilapidés. Inquiète, la profession tente de contenir ces «sinistres».
Les personnes pouvant saisir le généalogiste
« Toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession » est habile à saisir un généalogiste.
Le contrat de révélation de succession est celui par lequel un généalogiste propose à une personne qu'il a identifié comme étant potentiellement héritière, de lui révéler cette succession, moyennant le paiement d'une somme d'argent. Souvent indexée sur le montant de la part qui revient à l'héritier.
Les notaires font appel aux services de généalogistes successoraux pour rechercher les héritiers inconnus ou disparus d'un défunt dont ils doivent régler la succession.
La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant.
A l'instar du notaire, le généalogiste a un rôle déterminant dans le règlement de la succession du défunt. En effet, en tant que professionnel du droit, le généalogiste intervient en cas de vacance ou de déshérence, c'est-à-dire en présence de succession où aucun héritier n'est connu.
Ainsi, s'il n'est pas possible de connaître la composition exacte de la succession, son statut peut lui être connu. Pour ce faire, il suffit d'adresser une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d'ouverture de la succession.
Première société européenne de recherche d'héritiers
Avec sa dimension internationale, Coutot-Roehrig est la seule société à pouvoir appréhender des problèmes de succession et de recherche d'héritiers sur les cinq continents, en s'appuyant sur des compétences pluridisciplinaires.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
La rémunération d'un généalogiste est libre, constituée d'une part fixe et d'une part variable (en fonction des résultats obtenus). Le généalogiste ne se rémunère que s'il retrouve des héritiers en percevant un pourcentage de l'héritage (environ entre 15 et 45 % de la part nette revenant aux héritiers).
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Un notaire chargé d'une succession et qui a des difficultés à retrouver des héritiers ou qui a des incertitudes sur l'existence de certains héritiers, peut recourir à un généalogiste successoral dès lors que ses recherches ont été infructueuses afin de déterminer, avec précision, qui sont les héritiers de la personne ...
Etape indispensable avant de procéder au partage du patrimoine du défunt (lorsqu'il n'y a pas de testament ni de donation), la recherche des héritiers réserve parfois des surprises et permet d'éviter tout conflit futur.
Le notaire ayant l'obligation de rechercher tous les héritiers, il peut dans ces situations confier cette mission à un généalogiste dont le rôle sera de rechercher tous les ayant droits, héritiers potentiels, du défunt. Ces recherches peuvent être longues et parfois infructueuses.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.