La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts.
Exemple de calcul au prorata temporis
Le montant de cette taxe au titre de l'année 2022 était de 1 200 €. L'acquéreur doit vous rembourser le prorata de taxe du jour de la vente jusqu'à la fin de l'année, soit : 365 - 41 jours = 324 jours. 1 200 € x 324 jours / 365 jours = 1 065,20 € à rembourser par l'acheteur.
À partir du service en ligne du paiement de l'impôt
Cliquez ensuite sur « Refuser le prélèvement d'une échéance » dans le cadre « Arrêter vos prélèvements ». Indiquez votre numéro de contrat et la référence de l'avis d'impôt concerné. Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.
Qui est concerné par la taxe foncière ? En tant que particulier, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si votre logement est loué.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via votre messagerie sécurisée située dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; ou via le numéro d'assistance des particuliers par téléphone au 0 809 401 401.
- Si vous avez vendu votre bien de manière effective avant le 1er janvier, c'est le nouveau propriétaire qui devra faire la déclaration d'occupation du bien. - si vous avez vendu votre bien après le 1er janvier 2023, c'est à vous de faire la déclaration d'occupation du bien.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : Et consorts. Et copropriétaires.
Si vous avez déjà versé un montant supérieur à votre impôt, la différence vous sera remboursée par virement sur votre compte bancaire. Un nouvel échéancier vous sera adressé en début d'année suivante. Il sera également consultable dans votre espace particulier.
Sur le site impots. gouv, cliquez sur « Votre espace particulier », puis cliquez sur « Payer en ligne ». Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel » ou « Le prélèvement à l'échéance », le lien « Modifier vos coordonnées personnelles ».
▶ Différencier taxe foncière et taxe d'habitation
Contrairement à la taxe d'habitation qui est un impôt personnel concernant l'occupant d'un logement, la taxe foncière est un impôt sur le droit de propriété et n'est donc pas calculée en fonction des revenus du propriétaire, ni du revenu fiscal de référence.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.
La personne qui paie la taxe d'habitation en cas de vente de maison est la personne qui vit dans cette maison au 1er janvier de l'année d'imposition. Qui paie la taxe d'habitation pour un logement vide ?
Exonération d'impôt foncier pour les bénéficiaires de l'Aspa
Une personne qui touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale dans les mêmes conditions qu'une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2024.
Est-ce que la taxe foncière est rétroactive ? L'idée d'une taxe foncière rétroactive peut susciter des inquiétudes. En réalité, la taxe foncière n'est pas rétroactive dans le sens où elle s'applique à l'année en cours.
Quelles sommes peut-on déduire comme frais d'accueil d'une personne âgée ? Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel. Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent demander que l'exonération de la taxe foncière soit étendue à leur résidence secondaire.
Il existe en effet une possibilité de plafonner sa taxe foncière, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27.947 euros pour la première part de quotient familial (plus 6530 euros pour la première demi-part supplémentaire et 5140 euros pour les autres).
Si vous vendez votre maison ou votre immeuble d'habitation, vous devez généralement déclarer le gain (ou la perte) en capital réalisé lors de la vente. De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital est imposable.
Au moment de la vente d'un logement (appartement ou maison), différents types de frais doivent être assumés par le vendeur ou l'acheteur : diagnostics obligatoires, frais d'agence, frais de notaire, frais de remboursement anticipé du crédit, impôts sur le revenu, etc.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € (abattement minimal), vous ne paierez aucun impôt.
Or, entre temps, Philippe a pu recevoir la taxe foncière 2020 qu'il a réglée au 15 octobre, les bases du fisc étant désormais à jour ! C'est pourquoi, des contribuables se retrouvent à devoir payer pour le 15 décembre 2020 leur taxe foncière de 2019, sachant qu'ils ont déjà payé leur taxe foncière 2020 au 15 octobre.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)