Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l'administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée.
La condition fondamentale pour bénéficier de l'indemnité chômage après avoir quitté la fonction publique est d'avoir été involontairement privé d'emploi. D'ordinaire, une démission n'entre pas dans le cadre d'une privation involontaire d'emploi.
Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi ( ARE ) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d'État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l'État l'indemnité de rupture.
Par ailleurs, il n'est pas rare non plus qu'un individu décide expressément de quitter la fonction publique. Les raisons qui poussent à faire ce choix sont très nombreuses. Et ce, même s'il prive de certains droits et privilèges. Effectivement, à la clé, indépendance et salaire plus attractif.
L'agent qui souhaite quitter ses fonctions peut présenter sa démission auprès de son employeur. Pour les agents contractuels, un délai de préavis est à respecter. Ce délai se calcule en fonction de la durée des contrats conclus antérieurement.
Quel est le processus de négociation ? Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties laquelle ne peut se tenir qu'après un délai de 10 « jours francs » suivant la réception par l'une ou l'autre des parties du courrier invitant à ouvrir le processus de négociation d'une rupture conventionnelle.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois (2 ans) ou pour les personnes âgées de 53 ans et plus dans les 36 derniers mois (3 ans). Si vous avez travaillé plus, vos droits à l'ARE dureront plus longtemps.
Le financement du régime d'assurance chômage est assuré au moyen de cotisations assises sur le salaire dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 712 € en 2022. Depuis 2019, seuls les employeurs cotisent à l'assurance chômage.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit ; Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ; Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
La rupture de contrat est ouverte aux fonctionnaires titulaires mais aussi aux contractuels en CDI. La loi établit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties. Cette rupture conventionnelle permet à l'agent de percevoir une indemnité dite de rupture.
Vous êtes fonctionnaire
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.
La mise en disponibilité peut aussi être accordée pour des motifs personnels : l'agent peut invoquer la reprise d'études, la création ou la reprise d'une entreprise, l'exercice dans une étude internationale ou « les convenances personnelles ».
La Fonction Publique permet à ses agents de travailler dans le respect des valeurs professionnelles et humaines qui leurs sont communes : laïcité, égalité de traitement et égalité des chances,… et de les faire appliquer autour d'eux dans le Service Public pour le bien général de la Collectivité.
Selon vous, le secteur public présente les avantages suivants : + La sécurité emploi, des services variés, la possibilité de temps partiel ou de disponibilité, des salaires corrects et des avantages sociaux.
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.