Le principe est simple. Le propriétaire des terres à retenir, qui est par conséquent responsable de la retenue de ses terres, doit assumer le coût financier intégral de la construction du mur de soutènement (Cass.
Qui doit prendre en charge la construction d'un mur de soutènement? ll revient à votre voisin de construire et d'entretenir ce mur. Le propriétaire d'un terrain en surplomb est, en effet, responsable de la retenue de ses terres (cass. civ.
Le mur de soutènement devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance. Note Noguéro, RDI 2020-7, p. 400.
La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement. Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple). Cette preuve peut aussi être apportée par prescription : Expiration d'un droit après un certain délai.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Un mur mitoyen, c'est un mur qui est commun entre les deux voisins, ils en sont copropriétaires.
Un mur de soutènement ne doit normalement pas excéder quatre mètres de hauteur et ne doit pas être construit sur des terrains dont la pente est supérieure à 10°.
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale . Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
Tout comme votre habitation, votre pergola est exposée à des risques d'endommagement ou de cambriolage. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d'assurer votre pergola.
Pour cela, creusez une tranchée le long du mur de clôture et coulez deux couches de béton avec un ferraillage. Munissez-vous d'un gabarit en bois de la taille du poteau et coulez le béton armé dans le coffrage. Laissez sécher plusieurs jours avant de retirer le coffrage.
Si la chute de l'arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur. Si la chute de l'arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez tenu responsable des dégâts. C'est alors la responsabilité civile de votre assurance habitation qui prendra en charge les dégâts de votre voisin.
Pour monter un mur de soutènement, la solution la moins chère serait celle du bloc à bancher. En effet, cette solution permet de mettre en oeuvre des coffrages préfabriqués, ce qui reste le moins onéreux.
L'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de l'ancien article L. 441-2 du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété.
Un mur de soutènement peut se révéler utile lorsqu'on possède un terrain en pente, qu'on veut créer une terrasse ou aménager un massif de fleurs ou un potager à l'horizontal.
En règle générale pas d'autorisation pour installer une clôture. Le Code Civil prévoit que chacun est libre de fermer son terrain ou son terrain agricole. La règle de principe est donc qu'un propriétaire a le droit d'installer une clôture sans déclaration préalable ni permis de construire.
Ménager une légère inclinaison
Nivelez le sol et déposez un lit de sable grossier pour créer une assise stable. Placez les moellons les plus volumineux à la base puis montez progressivement le mur, rang par rang, en remblayant le vide au dos de l'ouvrage avec de la terre.
L'utilisation d'une barrière entre le bois traité et le sol garantit également le meilleur traitement du bois extérieur pour votre mur et permet d'éviter toute pourriture ou décomposition. Agrafez une bâche résistante à l'eau sur le côté de votre mur qui sera en contact direct avec le sol.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Une équerre. Puisque le carré de l'hypoténuse est égal à la somme des carrés des deux autres cotés, il suffit de tracer, à la même hauteur, en partant de l'angle du mur sur un coté un point à 60 centimètres et sur l'autre mur un point à 80 centimètres.
Il est possible d'enlever une clôture mitoyenne à condition d'avoir obtenu l'autorisation de son voisin. En effet, les travaux de modification ou de suppression d'une clôture mitoyenne ne peuvent se faire sans l'accord des deux propriétaires afin d'éviter des litiges et d'éventuels recours juridiques.
Encadrée par l'article R. 111-16 du Code de l'urbanisme, la construction de bâtiments situés sur le même terrain et appartenant au même propriétaire peut être sujette au respect d'une distanciation d'au moins trois mètres entre deux constructions non contiguës.
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Mais ce principe a des limites, qui tiennent au respect des voisins. Ainsi, afin de préserver un minimum d'intimité, la loi prévoit qu'une construction ayant une vue droite sur le terrain voisin doit être séparée de ce dernier d'au moins 1,90 mètre (article 678 du Code civil).