À défaut, en cas de conflit, le titulaire de votre marché sera tenu, solidairement avec le sous-traitant, au paiement de ses dettes sociales et fiscales. Votre responsabilité pourrait être retenue si la preuve est faite que vous aviez connaissance de cette situation.
Comme déterminé précédemment, seul l'entrepreneur principal est présumé responsable de son sous-traitant vis-à-vis du maître d'ouvrage.
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité.
Le sous-traitant peut demander en paiement toutes les sommes dues au jour de la réception de la copie de mise en demeure adressée à l'entreprise principale, dans la limite de ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entreprise principale.
Les obligations des parties au contrat
Il est également tenu d'informer le donneur d'ordre sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de ses travaux. Enfin, le sous-traitant a une obligation de conseil envers le donneur d'ordre et il peut dans certains cas être tenu d'une obligation de résultat.
Les risques de la sous-traitance sont donc les suivants : Dépendance forte au sous-traitant. Risque de manque de coordination et potentielle absence de partage de savoir-faire entre les partenaires. Le sous-traitant n'est pas forcément motivé pour améliorer la qualité du produit.
La mission confiée au sous-traitant vise à combler un déficit ponctuel de compétences internes. Quant au prestataire, ses missions renvoient aux biens ou aux services que des employés ne peuvent pas exécuter au sein de l'entreprise du donneur d'ordre.
Ainsi, la rupture de contrat doit être annoncée par écrit au travers d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, pour un contrat de sous-traitance pour une durée déterminée, ce contrat peut être rompu d'un commun accord entre les parties.
Ainsi, aucun lien juridique n'existe entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage. En effet, le donneur d'ordre reste responsable de la bonne exécution de ses obligations envers son client et doit payer le sous-traitant.
Le taux de sous-traitance augmente globalement avec la taille de l'entreprise. Ainsi, il est de 15 % en moyenne pour les grandes entreprises contre 14 % pour les PME hors microentreprises et 12 % pour les ETI et les microentreprises.
Voici les principaux inconvénients du recours à la sous-traitance : Vous êtes dépendant de votre sous-traitant (qualité, délai, prix, …). Vous avez moins de prise sur le circuit de production ; il vous échappe en partie, vous pouvez donc difficilement l'optimiser.
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
La responsabilité décennale peut être engagée indistinctement à l'initiative du maître d'ouvrage ou du constructeur lui-même. En tant que propriétaire de l'ouvrage, lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous pouvez ainsi demander réparation à votre constructeur ou directement à son assureur.
Quelle garantie de paiement est due au sous-traitant ? L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de fournir à son sous-traitant soit une caution bancaire, soit une délégation du maître de l'ouvrage, afin de garantir les paiements des sommes dues au sous-traitant.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
2393-7 du code De plus, lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché, il indique, dans l'avis de marché, le pourcentage minimum et maximum que le titulaire sera tenu de sous-contracter. Le pourcentage maximum est plafonné à 30% du montant du marché29.
« Le refus d'agréer un sous-traitant est considéré comme une décision individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Il doit être en conséquence motivé par l'acheteur public » rappelle Me Bernot.
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. La TVA est facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Une facture globale par l'entreprise principale.
De préférence, la lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et ce, en respectant un délai de préavis raisonnable. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié eu égard à la durée de la relation entre les parties.
la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.
2. Risques encourus en cas de manquement à l'obligation de vigilance. En cas de sous-traitance, le donneur d'ordre, qui ne prêterait pas attention à cette obligation de vigilance et qui ne se ferait pas remettre les attestations susvisées, s'expose à des poursuites et condamnations.
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat prend fin lorsque la prestation convenue est réalisée. Il est possible de le résilier de manière anticipée mais seulement en cas de violation du contrat par l'une ou l'autre des parties.