Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Ils peuvent intervenir en cas d'horaires trop importants ou lorsque les conditions de travail se révèlent trop difficiles, dangereuses ou contraire à la dignité humaine. C'est aussi l'inspecteur du travail qu'il faudra contacter afin de faire constater des discriminations au sein de l'entreprise.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
Le BSCI prend au sérieux tous les signalements de comportements répréhensibles. Aussi, il a créé ce mécanisme pour permettre aux personnes qui souhaitent signaler des cas de gaspillage, de fraude, de mauvaise gestion, de harcèlement sexuel ou d'autres actes répréhensibles de le faire de manière confidentielle.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
L'URSSAF peut effectuer non seulement des contrôles dans les entreprises, mais également vers tous ceux qui emploient du personnel comme les particuliers, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé ou encore les associations.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Une fois l'abus de pouvoir constaté, il peut être judicieux de tenter une médiation, et d'avertir l'inspection du travail ou le CSE (Comité social et économique) en cas d'échec de la médiation. Le dernier recours n'est autre que le conseil des prud'hommes.
Comment ça marche ? Sur le site SignalConso — qui existe en version mobile mais n'a pas d'application dédiée sur iOS ou Android —, il suffit de cliquer sur "Signaler un problème" et la plateforme vous demandera de choisir avec quel type d'entreprise ou dans quel secteur vous avez rencontré ce problème.
Votre surcharge de travail provient d'un manque d'effectif ou d'une mauvaise organisation de l'entreprise ? Planifiez une réunion avec votre N+1 pour lui faire part du problème. Appuyez-vous sur les faits et les données chiffrées - feuilles de temps à l'appui - pour prouver que le problème est bien réel.
L'inspection du travail contrôle la bonne application des règles juridiques imposées à l'employeur, notamment en matière de droit social, d'hygiène, de santé, de sécurité, etc. Pour mieux réaliser le contrôle, l'inspection du travail peut interroger l'employeur ou le personnel lors de sa visite des lieux de travail.
La DIRECCTE est sous l'autorité du préfet de région sauf exception : elle est sous l'autorité de la DGT pour les missions relatives à l'inspection du travail et elle est sous l'autorité du préfet de région pour les missions qui relèvent de sa compétence.
Ils ne sont pas tenus de prévenir à l'avance de leur arrivée, notamment pour pouvoir effectuer des constats sur des situations réelles de travail.
En relevant les faits précis et répétés que vous avez subi, parlez-en avec vos collègues, ils s'avèreront être un de vos meilleurs atouts. Ainsi, quand vous subissez un comportement isolé, vous pouvez en parler avec vos collègues pour qu'ils en soient conscients.
Car le harceleur n'est pas un véritable agressif : lui dire ce que vous pensez peut suffire à lui faire prendre conscience de son comportement, qui lui l'est. Enfin, il faut lui faire relativiser le problème qui l'obsède, pour « créer un électrochoc dans son mode de pensée ».
Un seul acte isolé ne pourra dès lors pas caractériser un harcèlement moral. Cependant, il peut s'agir d'agissements de toute nature : par exemple, une remarque désobligeante, une mise à l'écart ou encore un retrait de dossier. Dans ce cas-là, ces comportements peuvent être reconnus comme du harcèlement moral.
Mais si vos démarches sont infructueuses, vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve votre lieu de travail. Si possible, joignez à votre plainte des témoignages ou des photos qui démontrent les agissements de votre patron.