Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Les motifs pour contester une amende radar, ou une amende sans arrestation par exemple, peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Ce cas de contestation d'amende se justifie clairement lorsque votre véhicule a été volé ou que l'avez déjà vendu avant que l'infraction ne se produise. Dans ce cas, vous devez annexer à votre contestation d'amende toutes les pièces justificatives (certificat de cession, déclaration de perte ou de vol etc…).
Personne qui dresse un procès-verbal. Agent verbalisateur. déf. ex.
Comment savoir si le radar est équipé d'une caméra de surveillance ? Le radar doit afficher clairement s'il est équipé d'une caméra de surveillance ou non. Si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez demander aux autorités locales ou à la police.
les officiers de police judiciaire. les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints.
Optez pour un témoignage convaincant et précis, sans vous perdre dans les détails inutiles. Relisez vos notes avant l'audience pour avoir bien en tête les arguments à mettre de l'avant et évitez toute contradiction.
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
Si votre contestation est rejetée
Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l'amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander la remise gracieuse du montant (ou un délai de paiement) de l'amende forfaitaire. Je ne conteste pas être l'auteur de l'infraction, mais mes moyens financiers et un changement de situation personnelle récent ne me permettent pas d'assumer cette charge.
Une amende est une contravention (article 131-12 du Code de procédure pénale). Or, en cette matière, l'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'il y a prescription une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Ainsi, la contravention doit être envoyée dans l'année qui suit l'infraction.
Madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l'impôt), des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues. Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l'impôt).
dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend.
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.
Madame, Monsieur, Je fais appel a vous afin de solliciter de votre part une indulgence dans le paiement de la somme que vous me réclamez. En effet, j'ai été verbalisé le (date) suite à (expliquer pourquoi vous avez été amendé). Je reconnais ma faute et ne conteste pas le bien fondé de cette verbalisation.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile. “Les forces de l'ordre peuvent tout verbaliser à la volée” précise Maître Le Dall. “Ils ne sont pas obligés de vous arrêter ou de vous intercepter au préalable.
Si les ASVP peuvent verbaliser l'arrêt ou le stationnement très gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée (article R. 417-11 du code de la route), ils ne sont pas habilités à verbaliser les infractions.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».