La demande d'annulation de l'OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du débouté.
La durée de l'interdiction de retour est de 2 ans maximum à compter de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire francais. L'OQTF sans délai de départ volontaire peut être accompagnée d'une IRTF dont la durée est de 3 ans maximum à compter de la date d'exécution de la mesure.
Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté d'OQTF pour en demander l'annulation devant le tribunal administratif. Le délai court à compter de la remise du courrier à l'intéressé ou du jour du retrait du courrier à la poste.
L'étranger peut faire un recours en annulation: devant le tribunal administratif de son domicile ou de son lieu d'emprisonnement, s'il réside encore en France, devant le tribunal administratif où il résidait ou était emprisonné à la date de la mesure s'il a déjà été expulsé.
Un taux d'éxécution des OQTF autour de 20%
Mais cela ne veut donc pas dire que ces 75 000 à 90 000 personnes vont être éloignées du territoire. On en est même très loin. Le taux d'exécution des OQTF est donc faible. Les données consolidées sont difficiles à obtenir (surtout les données récentes).
Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision. À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite).
En effet, vous pouvez tout à fait vous marier en situation irrégulière et le maire ne peut refuser de vous marier mais cela n'empêchera pas l'OQTF et quand bien même afin de faire une demande de titre de séjour il vous faut au préalable obtenir un visa long séjour délivré depuis votre pays d'origine.
Le Conseil d'État ajoute un cas de protection contre l'OQTF : lorsque la loi prescrit qu'une personne doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ce même si elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple). La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
En effet, la loi prévoit expressément que les OQTF sans délai de départ volontaire doivent être notifiées par voie administrative, i.e. remises en mains propres. Cette obligation permet – en théorie – de garantir une compréhension de la décision et une possibilité d'agir dans l'urgence.
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français.
Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s'il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
Lorsque l'administration estime qu'il existe un risque que l'étranger tente de se soustraire à la mesure d'éloignement, l'OQTF sera également accompagnée d'une mesure de restriction ou de privation de liberté, comme une assignation à résidence ou bien un placement en rétention administrative.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France. Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie. Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
La règle est que, lorsque vous avez été destinataire d'une OQTF, vous ne pouvez pas déposer de nouveau dossier en Préfecture pendant une durée d'un an à compter de la date de signature de cette OQTF ( et non à compter de la date où vous en avez connaissance).
Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.) Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez le faire en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le dossier de demande sera examiné par la Dreets.
L'IRTF, issue de la directive européenne « retour » de 2008, est une mesure de bannissement prononcée par la préfecture contre une personne étrangère, soit de manière concomitante à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), soit postérieurement à une OQTF (article L.
Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous représentez une menace pour l'ordre public. Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande.