Pour ce faire il peut être accompagné d'un membre de sa famille, d'un ami ou d'un tiers ; Le bailleur : il s'agit de la personne qui loue le logement au locataire. Il doit être présent lors de l'état des lieux pour inventorier l'état du bien immobilier à l'arrivée du locataire et au moment de sa sortie.
Ce qu'il faut retenir. L'état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire. Si l'une des parties est absente, l'état des lieux peut être réalisé avec un représentant mandaté.
S'il ne peut pas se déplacer à l'état des lieux de son futur logement, le locataire peut se faire représenter par un proche (membre de la famille, ami, etc.). Le jour J, le mandataire devra se munir d'une pièce d'identité et dudit mandat.
Le propriétaire et le locataire assistent à l'état des lieux d'un logement. Ils peuvent toutefois se faire représenter par une personne de leur choix qui sera présente à leur place, et signera le document en leur nom. Il est nécessaire pour cela d'établir une procuration.
Comme pour le premier état des lieux, l'état des lieux de sortie doit être réalisé par écrit, sur support papier ou sous forme électronique. Il doit également être daté et signé par le locataire et le bailleur (ou son mandataire). Il peut être remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
L'état des lieux de sortie se fait à la fin du bail de location ou à la fin du préavis de départ. Il signe la fin de l'occupation du logement par le locataire et s'accompagne toujours de la remise des clefs.
Ce qu'il faut retenir
L'état des lieux de sortie sert à renseigner l'état du bien au départ du locataire, il doit être réalisé à l'amiable et signé par les deux parties. Si le locataire refuse de signer, l'état des lieux est considéré comme sans valeur.
En cas d'entrée et de départ de tous les colocataires dans un logement avec un bail unique ou individuel, tous les colocataires doivent signer cet état des lieux.
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
La capacité à donner procuration pour l'état des lieux est généralement réservée aux personnes ayant un lien juridique avec le bien immobilier, tandis que le bénéficiaire de la procuration peut être une personne de confiance ou un professionnel compétent clairement identifié dans le document de procuration.
L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage. L'état des lieux peut être fait : Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Par conséquent, je soussigné(e) Madame/Monsieur (votre nom), demeurant à (adresse) donne pouvoir à : Madame/Monsieur (Nom prénom), née le (date) à (lieu) et habitant à (adresse) pour me représenter. Ce pouvoir lui permet donc de compléter l'état des lieux et de le signer en mon nom pour mon compte.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Cependant, le locataire peut refuser de signer un état des lieux de sortie s'il n'est pas d'accord avec le contenu ou tout simplement s'il ne peut pas être présent pour le réaliser, c'est notamment le cas lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir.
De façon générale, la date d'état des lieux de sortie est établie avant la fin du préavis. Pour rappel, ce délai est de 3 mois avant le départ pour les logements vides et 1 mois pour les biens meublés. Il reste dans tous les cas réduit à 1 mois en zone tendue (logement vide et meublé confondu).
L'état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. S'il y a un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux, il est possible de recourir à un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
A titre d'exemple : si vous devez envisager de refaire la peinture dans le logement et que l'on tient compte de cette grille de vétusté, l'abattement est de 14 % par année d'occupation du logement par le locataire. Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Quand un locataire part au milieu du mois paye-t-il le loyer entièrement ? Le locataire n'est pas tenu de payer le loyer pour l'intégralité du mois s'il quitte le logement avant la fin de celui-ci. La règle du prorata temporis s'applique.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
Peinture : obligation d'entretien du locataire
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Pour évaluer la vétusté d'un logement et déterminer les éventuelles réparations nécessaires, il faut prendre en compte les taux d'usure. Ces taux permettent de mesurer l'usure normale des différents éléments du logement en fonction de leur durée de vie estimée et des conditions d'utilisation.