Constat d'insalubrité Un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) doit constater s'il y a insalubrité ou non. Ce rapport est remis au préfet préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
Comment obtenir un certificat d'hygiène et de salubrité ? Conformément au Code de la santé publique, si la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), le maire peut délivrer une attestation d'hygiène et de salubrité garantissant qu'aucune infraction n'a été relevée pendant la visite.
Saisir le juge du tribunal des contentieux de la protection
Il peut également décider de réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux. La durée du bail peut être prolongée d'autant.
La présence de nombreux animaux et l'entretien inadéquat de leur milieu de vie, le tabagisme à l'intérieur et l'encombrement excessif sont des exemples liés au mode et aux habitudes de vie qui peuvent nuire à la qualité de l'air intérieur et à la salubrité dans une habitation.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Que devez-vous faire ? → Pour obtenir la mise aux normes, écrivez à votre propriétaire ou bailleur lui demandant de réaliser les travaux. → Faites parvenir à votre Caf la copie de ce courrier en rappelant votre numéro d'allocataire ainsi que le questionnaire autodiagnostic.
Il suffit d'adresser un courrier à l'inspecteur de salubrité de la commune concernée pour signaler tout problème d'hygiène. Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de votre commune. Des permanences sont assurées par les inspecteurs de la salubrité à certains moments de la journée.
Oui, un logement présentant un taux d'humidité dépassant les 65 % peut être qualifié d'insalubre.
Les logements peuvent être déclarés insalubres par arrêté préfectoral, suite à l'établissement d'un rapport établi par l'Agence régionale de santé (ARS) ou le Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la ville d'Amiens. Il est remis au préfet qui peut prendre un arrêté de traitement de l'insalubrité.
Il faut le signaler à votre mairie.
La mairie fera constater l'insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux. Ensuite, votre propriétaire recevra un courrier l'enjoignant de faire réaliser les travaux nécessaires.
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
L'eau contaminée et le manque d'assainissement entraînent la transmission de maladies comme le choléra, la diarrhée, la dysenterie, l'hépatite A, la fièvre typhoïde et la poliomyélite.
Le cadre de vie insalubre expose les populations aux maladies comme : Le paludisme, la bilharziose, le choléra, la fièvre typhoïde. Ces maladies engendrent des dépenses qui réduisent les ressources familiales. Elles réduisent également la capacité de production des membres de la famille.
Insalubrité : la définition légale
Un logement est donc considéré comme insalubre lorsqu'il est fortement dégradé et qu'il présente, en l'état, des risques pour la santé des occupants (ainsi que pour celle des voisins).
Vous pouvez désormais le signaler en ligne sur signalement-sante.gouv.fr.
Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire.
Suite à votre déclaration, la CAF peut vous demander des pièces justificatives pour vérifier l'exactitude des données transmises. Ce contrôle sur pièce peut faire suite à un contrôle automatisé. En effet, la CAF peut vous demander une ou des pièces complémentaires pour lever les éventuelles incohérences.
QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT DÉCENT ? Tout logement loué ou sous-loué, à usage d'habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence, qu'il soit loué nu (vide) ou meublé. Peu importe que le bailleur relève du secteur privé ou social.
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
la CNL (Confédération Nationale du Logement)
Vous êtes en litige avec votre bailleur. Vous pouvez porter plainte contre lui… mais à condition que ses actes soient pénalement répréhensibles. Un dépôt de plainte ne peut donc pas être fait si votre propriétaire manque à ses obligations dans le cadre du contrat de location.
Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.