Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation).
Pourquoi est-ce important de donner cette autorisation ? Cette autorisation est importante car elle permet de pouvoir accéder au dossier en cas d'un accident de vie comme la maladie ou un décès de l'un des 2 membres du couple. En cas de séparation déclarée à la Caf, l'autorisation est immédiatement supprimée.
Et pour qu'une famille bénéficie des prestations, il faut qu'une personne au sein de cette famille soit désignée comme allocataire. C'est cette personne qui sera responsable du dossier et il ne peut y avoir qu'un seul allocataire par dossier. C'est pourquoi un seul et unique numéro de dossier vous a été attribué.
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation).
Pour plus de sécurité, vous devrez valider vos coordonnées de contact par mail ou par SMS. Si vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale, un identifiant provisoire vous sera attribué. Désormais vous devez utiliser votre numéro de sécurité sociale pour vous connecter aux différents services de votre Caf.
des employeurs), des impôts (Csg, taxes diverses) et des transferts financiers de l'Etat. Notre statut : la Caf est un organisme de droit privé qui assure une mission de service public régie par le Code de la Sécurité sociale.
La connexion à votre Espace Mon Compte sur caf.fr et sur l'application mobile facilitée ! Désormais vous devez utiliser votre numéro de sécurité sociale pour vous connecter aux différents services de votre Caf. A cette occasion, vous devez créer un nouveau mot de passe composé de chiffres et de lettres.
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d'emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle. Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence.
Parmi ces aides, on retrouve les allocations familiales, le RSA ou encore l'APL. En 2022, l'ensemble des aides de la Caf représentait 100 milliards d'euros versés. Pour s'assurer que cette somme soit bien dépensée, la Caf mène des contrôles pour prévenir la fraude et les erreurs de ses bénéficiaires.
La qualité d'allocataire peut être reconnue à toute personne qui, satisfaisant à la condition de résidence, a un ou plusieurs enfants à charge ; l'allocataire est ainsi la personne qui assume en fait la charge d'enfants (cf. chapitre 2 relatif à la notion d'enfant à charge). L'allocataire doit résider en France.
La Caf ne tiendra compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. L'ensemble de vos droits aux prestations et à l'aide au logement sera alors étudié pour le couple, en appliquant les barèmes correspondants.
Parents vivant dans le même foyer
Ce parent est appelé l'allocataire. Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment. Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).
Que devez-vous déclarer à la Caf ? La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
un avertissement, des pénalités ou amendes administratives, un dépôt de plainte. Si la CAF porte plainte, vous pouvez recevoir des amendes pénales, voire une peine d'emprisonnement.
Pour une personne bénéficiant d'une mesure de protection, nous allons utiliser le terme de « Protégé/protégée ». Qu'est-ce qu'un tuteur ? On désigne par le mot « tuteur » une personne chargée de veiller sur un mineur ou un majeur, de gérer ses biens, et de le représenter dans les actes juridiques.
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.
Si vous avez oublié votre ancien mot de passe Caf, tapez directement # et choisissez le moyen de recevoir votre mot de passe. Pour le recevoir par SMS tapez 1, pour le recevoir par courrier tapez 2.
20 ans (règle générale), pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération nette mensuelle n'excède pas 78 % du Smic net (1 070,78 € au 1er mai 2023) ; 21 ans pour le versement des allocations logement et du complément familial.
La branche Famille (Caf) aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables. La branche Maladie (Cpam, Carsat...) permet à chacun de se faire soigner selon ses besoins.