Les centrales nucléaires d'EDF concernées par le dispositif de l'ARENH sont les centrales nucléaires historiques du fournisseur, situées dans l'hexagone et dont la mise en service est antérieure au 8 décembre 2010.
Comme depuis 3 ans, les volumes d'ARENH commandés pour 2022 ont dépassé le plafond réglementaire de 100 TWh : la demande d'ARENH pour 2022 s'élève à 160,36 TWh d'électricité, un record depuis l'existence du dispositif.
Ce chiffre de 68,39% correspond au mécanisme d'écrêtement effectué par la CRE : il s'agit du volume maximal (100 TWh) divisé par le montant total des demandes ARENH 2020 (146,2 TWh).
Offre indexée ARENH : définition
Depuis le 15 janvier 2015, ces heures correspondent aux heures creuses d'avril à juin et de septembre à octobre, et donc aux heures comprises entre 1h et 7h en semaine et à l'ensemble des heures les samedis, dimanches et jours fériés.
Hausse des volumes d'ARENH commandés pour 2022
L'Arenh est un dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de leur électricité à un tarif fixe auprès du fournisseur historique EDF, mais à quantité limitée, pour développer la concurrence sur le marché de l'énergie.
EDF, comme tous les fournisseurs, compense le volume d'ARENH écrêté en achetant ce volume d'électricité et la part capacité manquante (l'ARENH intégrant la part capacité associée) à prix de marché. Le prix du contrat de fourniture est donc modifié pour tenir compte de ces achats complémentaires sur le volume écrêté.
La condition à remplir pour bénéficier du bouclier tarifaire
"Le bouclier tarifaire protège les seuls consommateurs ayant un contrat au tarif réglementé ou dont le prix est indexé sur ce tarif réglementé", précise clairement le site officiel energie-info.fr.
L'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) est un dispositif permettant aux fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF en France de racheter à l'électricien une partie de sa production nucléaire à un tarif de 42 €/MWh.
Cette nouvelle entité prendra la forme du Projet Hercule. Ce projet permet à EDF de couvrir les dettes du fournisseur historique qui sont monumentales : plus de 60 milliards d'euros en fin d'année 2019. EDF pourra ainsi entamer des travaux de rénovation des nombreux parcs nucléaires français.
La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l'électricité. Elle porte sur toute livraison d'électricité acheminée vers un consommateur final. La CSPE est définie à l'article 266 quinquies C du code des Douanes.
Les prix du gaz et de l'électricité sont propulsés par la hausse de la consommation, liée à la reprise de l'activité en Europe et à la reconstitution des stocks de gaz après un hiver 2020-2021 rigoureux, dans un contexte d'offre contrainte.
La production française d'électricité a atteint 541,4 TWh en 2012, en baisse de 0,3% par rapport à 2011. Elle a été fournie à près de 74,8% par le parc nucléaire, à 16,4% par des sources renouvelables et à 8,8% par des sources thermiques à combustible fossile (principalement du gaz et du charbon).
Bouclier tarifaire définition : Un bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale afin de protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs. Les modalités de ces mesures tarifaires sont précisées par la loi de finances.
Présentée comme la réforme la plus importante du secteur depuis 1946, le projet de loi sur la Nouvelle Organisation du marché de l'électricité (Nome) a été initiée par les pressions de Bruxelles pour que Paris respecte ses engagements de libre concurrence entre tous les acteurs du marché.
Plus précisément, la hausse actuelle du prix de l'électricité est liée à plusieurs facteurs : augmentation du prix du gaz et risque d'un arrêt des importations de gaz russe (les marchés anticipent la baisse des livraisons de la Russie);
Pour certains observateurs, c'est surtout la situation financière très fortement dégradée d'EDF qui explique la décision du gouvernement de nationaliser (ou étatiser) à 100 % l'entreprise. Celle-ci est, en effet, endettée à hauteur de 44 milliards d'euros et son niveau d'endettement devrait encore augmenter en 2022.
Depuis la fin des années 1990, EDF n'a pas été correctement gérée : l'entreprise a perdu des dizaines de milliards d'euros dans des opérations d'acquisition à l'étranger, souvent inutiles et surpayées. C'est ce qui explique l'explosion de la dette financière de l'électricien.
En 2005, l'État avait vendu ses dernières parts d'EDF à 34 euros, et compte aujourd'hui les racheter au tiers du prix.
Secteur réglementé et secteur libre
Le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie et révisable périodiquement après avis de l'autorité de régulation de l'énergie : la CRE (Commission de Régulation de l'Energie).
Le bouclier tarifaire, déjà prolongé jusqu'en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, sera reconduit en 2023.
Vous devez vivre dans un logement imposable à la taxe d'habitation (même si vous en êtes exonéré) Vous devez avoir déclaré vos revenus auprès de l'administration fiscale. Le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre foyer doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation (UC)
Les ménages n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation. Dans tous les cas, les montants des factures imputées de l'aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.
Les Tarifs Réglementés de Vente, ou TRV, représentent les offres d'énergie réservées aux fournisseurs historiques français : EDF pour l'électricité et Engie (ex-GDF) pour le gaz. Disponibles à la souscription depuis 1946, les TRV sont les tarifs de référence sur le marché.
Évolution des TRV d'électricité au 1er août 2021
Dès le 1er août 2021, les TRV d'électricité augmenteront pour les particuliers comme pour les professionnels, selon l'évolution suivante : + 0,48 % TTC pour les tarifs bleus particuliers ; + 0,38 % TTC pour les tarifs bleus professionnels.
Ce bouclier tarifaire s'applique pour les consommateurs résidentiels ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) disposant à titre individuel d'un contrat d'approvisionnement en gaz naturel . Les consommateurs bénéficiant d'un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché.