A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d'un bien ou encore qui n'est pas d'accord sur l'estimation des biens faite au moment du partage ou encore qui commet un recel successoral.
Cette fois-ci, sans manifestation de la part de l'héritier au bout de dix ans, il sera réputé avoir renoncé à la succession. L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ? Dans les quatre premiers mois à compter du décès, il n'est pas possible de forcer un héritier à se décider ; la loi lui donne ce délai de réflexion pour décider de sa future option successorale.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
L'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un legs.
Un héritier peut par ailleurs choisir de bloquer une indivision en cas de refus d'une vente qui concerne les biens indivis. Par principe, les biens d'une indivision ne peuvent être vendus qu'avec accord unanime des indivisaires. En s'opposant à la cession, un héritier va alors bloquer l'indivision.
En cas de litige ou de conflit dans le cadre d'une succession, si le notaire chargé de la succession ne parvient pas à résoudre à l'amiable les difficultés, le processus est enrayé. Il appartient alors à l'héritier qui veut faire avancer le dossier d'héritage de prendre un avocat.
Quand l'un des héritiers se trouve hors d'état de manifester sa volonté au terme des dispositions de l'article 836 du Code civil. Cette situation implique également la saisine du juge judiciaire.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
La première étape consiste alors à envoyer un mail au Notaire pour lui demander de faire avancer la succession. La plupart des Notaires disposent d'une adresse mail et vous pouvez facilement la trouver sur Internet, en saisissant sur un moteur de recherche le nom de votre Notaire.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Il existe différentes raisons possibles permettant d'expliquer que le notaire fasse traîner une succession : absence d'accord entre les héritiers, problème administratif, faute du notaire, …
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
Ensuite, il est nécessaire que tous les héritiers donnent leur consentement pour procéder à la vente, selon le principe de l'indivision successorale. Toutefois, dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, la vente peut être effectuée sans l'accord de tous les héritiers.
Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession.
Le Notaire dispose en principe de 6 mois à compter du décès du de cujus pour régler une succession.
Quand une succession est-elle terminée ? La signature de l'acte de partage par le ou les héritier(s) marque la fin de la succession. Il convient de préciser que le notaire a en principe un rôle neutre.
1 parent est vivant
Exemple : Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Si aucun accord n'est trouvé, ou si un héritier refuse le partage proposé, les héritiers ou l'un des héritiers peuvent demander un partage judiciaire auprès du tribunal de grande instance. Le Juge, si la situation est simple, statuera et demandera à un notaire de procéder au partage des lots.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible. Il suffit que les indivisaires souhaitant vendre le bien immobilier représentent au moins 2/3 des droits indivis, soit la majorité.
Dans le cadre d'une indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l'indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d'un droit de préemption.
Par exemple, lorsque le professionnel remarque l'existence d'un désaccord, alors que le montant de la succession est conséquent, il peut suggérer aux héritiers et successibles de procéder à la déclaration de succession dans un intervalle de temps de 6 mois. Suite à cela, il ne règle pas pour autant la succession.