Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers ? Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
À RETENIR : Qui peut obtenir une copie d'un jugement et comment ? Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande.
En France, la vérification des antécédents judiciaires d'une personne avant son embauche n'est autorisée que sous certaines conditions. La loi prime avant tout le respect de la vie privée de chaque individu. Il n'est pas rare qu'un employeur demande un extrait du casier judiciaire à l'entretien d'embauche.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Par exemple : toutes les peines de prison avec ou sans sursis, les amendes, le travail d'intérêt général, les retraits ou suspensions de permis de conduire, les interdictions de détenir une arme, la perte de l'autorité parentale, les liquidations judiciaires d'un commerçant, les arrêtés d'expulsion...
Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
Le CIPC effectuera une recherche dans le répertoire national des casiers judiciaires afin de savoir si la personne fait l'objet de condamnations ou d'accusations criminelles. Le CIPC peut aussi effectuer des recherches dans des bases de données locales (services de police).
Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)
Il se compose de trois bulletin (1,2 et 3). Le bulletin n°2 est un extrait réservé à certains destinataires. Sont seuls habilités à obtenir le casier judiciaire B2 de quelqu'un les employeurs du secteur public et certains du secteur privé.
consulter l'annuaire des services d'Archives Départementales, sur le site de la Direction des Archives de France. A consulter également : Jean-Claude Farcy, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p.
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Le bulletin numéro 2, quant à lui, concerne uniquement les administrations et certains organismes privés. Enfin, seule la personne concernée peut obtenir le bulletin numéro 3, extrait du casier judiciaire.
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, - les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
Le sursis simple peut-il suspendre l'exécution de la peine ? Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende. Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
Vous pouvez faire votre demande d'extrait de casier judiciaire de plusieurs façons : par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d'une adresse mail pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
L'employeur peut consulter les dossiers des tribunaux (le « plumitif ») sans demander le consentement de la personne concernée. Cependant, il n'a pas accès au casier judiciaire ni au dossier des policiers.
Lorsqu'une personne a été condamnée, son casier judiciaire ne peut pas disparaitre, même après plusieurs années. Mais, après un certain temps, il est parfois possible de demander une suspension du casier judiciaire (anciennement appelé «pardon») pour que son casier soit classé à part par la GRC.
Les jugements des tribunaux de police étaient déjà disponibles sur Just-on-web, auxquels s'ajouteront un grand nombre de jugements. Désormais, les citoyens peuvent accéder en ligne aux jugements de la justice de paix en se connectant à Just-on-web à l'aide de l'eID ou de l'itsme.
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour : Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ; Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Pour demander un effacement du casier judiciaire n° 2, il est nécessaire d'adresser un courrier recommandé au procureur de la République du tribunal responsable de votre condamnation. Si plusieurs faits apparaissent sur votre document, transmettez votre requête au tribunal chargé de votre dernier procès.
Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention. Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.
Le bulletin n° 2 comporte également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français, à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs.
Les condamnations figurant sur le bulletin n°3 du casier judiciaire (les plus graves donc) disparaîtront automatiquement après 10 ans pour les personnes condamnées à une seule peine d'emprisonnement de moins de 10 ans, ou à plusieurs peines d'emprisonnement de moins de 5 ans.