Il est possible d'exercer un recours directement auprès du maire de la commune à l'origine du refus du permis de construire. Il s'agit d'un recours gracieux. En effet, il ne s'exerce pas devant un juge mais devant l'autorité qui a pris la décision de refus.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l' autorisation d'urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire ...
Le recours gracieux
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande en principe écrite a pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Toute personne justifiant un intérêt peut porter un recours envers une autorisation d'urbanisme. On appelle cela le recours des tiers - le tiers étant généralement un voisin proche de votre habitation. Le délai de recours des tiers pour un permis de construire ou tout autre type d'autorisation est limité dans le temps.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
L'obligation de motivation de la mairie en cas de refus de permis de construire. En cas de refus, la mairie doit expliquer et justifier sa décision : c'est ce que l'on appelle l'obligation de motivation, exigée pour toute décision administrative défavorable.
Un recours contentieux contre l'arrêté de permis de construire peut être soit introduit directement dans le délai de deux mois après le 1er jour d'affichage du permis de construire sur le terrain, soit dans un délai de deux mois après rejet d'un premier recours gracieux auprès de la commune.
Pour démarrer la construction en toute sécurité, il faut attendre la fin du délai de recours des tiers. A la fin de ce délai, on dit que le délai de recours des tiers est purgé. Nous l'avons dit, ce délai est de 2 mois. Mais pour cela, il faut parfaitement respecter les obligations d'affichage du PC pendant ces 2 mois.
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Rejet par l'instruction : votre demande est tout simplement rejetée. Les motifs du rejet doivent en principe vous être signalés sur votre espace ANTS. Validé par l'administration : cette notification signifie que votre demande est en règle et que votre permis est en cours de fabrication.
Si vous vous êtes vu notifier une décision d'opposition à déclaration préalable, vous avez la possibilité de former un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la mairie, en demandant à la mairie de revoir sa décision.
La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction, de préférence par RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Pour le demandeur : l'autorisation du permis de construire peut être annulée dans les 3 mois suivant la date de signature ou la date d'acceptation. Il lui suffit de déposer une demande d'annulation à la mairie.
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.
Vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent l'obtention du permis de construire. Sinon, ce dernier n'est plus valable. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d'un an, toujours sous peine de péremption du permis (article R 424-17 du code de l'urbanisme).
A compter du dépôt en Mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction d'un permis de construire est en principe : – de deux mois pour une maison individuelle, – et de trois mois pour les autres projets.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Adressez une copie complète de l'ensemble au bénéficiaire du permis (lettre recommandée avec A/R), au plus tard dans les quinze jours suivant le dépôt du recours gracieux en mairie. Le maire dispose de deux mois pour prononcer un retrait du permis. S'il ne répond pas, votre requête est rejetée.
L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU [9]. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire [10].
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.