Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. Art. 1180. - La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La nullité est prononcée par le juge, elle est donc judiciaire. En principe, celui-ci est obligé de l'admettre dès lors que les conditions en sont réunies : on dit alors que la nullité est de droit.
Toute personne ayant un intérêt à le faire peut invoquer une nullité absolue, le contrat touchant en effet plusieurs personnes (l'intérêt étant collectif) ; l'action s'ouvre à la demande de la majorité. Il peut s'agir d'héritiers, ou encore de personnes tout simplement concernées par le contrat.
Les moyens d'invoquer la nullité
Les parties peuvent agir par « voie d'action » en demandant au tribunal compétent de prononcer l'annulation d'un acte. Elles peuvent aussi, lorsque l'objet d'une action est l'exécution d'un contrat, agir par « voie d'exception » en invoquant la nullité de ce contrat.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Les actions en nullité et répétition de la loi de 1948 se prescrivent également par trois ans (article 68 de la loi).
En application de cet article 2224, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, ou pour défaut de cause, se prescrit par 5 ans.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
C'est ce qu'indique expressément l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat ».
L'action en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans (Article 2224 du Code civil). Du vivant de son auteur, l'acte ne peut être annulé que par lui-même (Article 414-2 alinéa 1 du Code civil), ou par son tuteur, en cas de mise sous tutelle postérieurement à la libéralité.
En principe, seul le juge est investi du pouvoir de prononcer la nullité du contrat. L'article 1178 du Code civil dispose que « la nullité doit être prononcée par le juge ». Cette règle se justifie par la présomption de validité qui pèse sur les conventions.
Un vice de procédure est créé par le non respect de formalités exigées par la loi pour l'établissement d'un acte de procédure. Tout ou partie de la procédure peut être annulée, ce qui peut être favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu.
Il s'agit de l'ensemble des nullités prononcées pour violation de règles de procédure « portant nécessairement atteinte aux droits de la défense », qui ont empêché la mise en œuvre de ces droits.
Quelques exemples de vices de forme
Le défaut ou le caractère erroné d'une mention obligatoire ; Le défaut ou le caractère illisible d'une signature ; La méconnaissance des règles de notification, ou l'incompétence ; L'utilisation d'un autre support formel que celui prévu par la loi.
Figurent parmi les actes interruptifs : - les actes tendant à la mise en mouvement de l'action publique (actes émanant du ministère public, actes émanant de la partie civile, plaintes et dénonciations préalables aux poursuites) ; - les instructions, demandes et réquisitions du ministère public.
Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
La confirmation est l'acte de volonté par lequel une personne valide un acte qui aurait pu être entaché de nullité relative. Ce faisant, elle accepte de faire disparaître les vices dont une obligation est entachée et renonce ainsi à agir par voie de nullité.
La nullité absolue dessert la sauvegarde de l'intérêt général plus que celui des parties, mais ses effets sont modérés selon la substance des clauses entachées par la nullité, de sorte qu'une annulation rétroactive du contrat dans sa totalité ne sera pas toujours nécessairement requise.
Il est possible d'acquérir un bien par prescription trentenaire. Pour cela, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et avoir agi comme un propriétaire pendant au moins 30 ans.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.