Huis clos. La cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public. Sans ce vote préalable, la séance est illégale (CE, 4 mars 1994, Regoin, n° 91179).
le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ». Cette demande ne peut être remise en cause ni par l'accusé ni par le ministère public. La partie civile victime devient ainsi juge de l'opportunité du huis clos.
Pourquoi le huis clos? Dans la mesure du possible, les juges favorisent les procès publics. Toutefois, ils ont le pouvoir de prononcer un huis clos s'ils considèrent que cela est nécessaire. Ils le feront, par exemple, dans les cas où une des personnes impliquées dans le procès est une victime d'agression sexuelle.
« Le huis clos signifie que les débats judiciaires se déroulent hors la présence du public : seules les parties intéressées et leurs avocats peuvent alors pénétrer dans la salle d'audience. » On parle de « huis clos » en procédure pénale et de « chambre du conseil » en procédure civile.
Points clés à retenir :
Toute personne qui souhaite obtenir la copie du jugement est autorisée à le faire s'il s'agit d'un jugement civil où le procès était public. À l'inverse, si le procès n'était pas public, seules les personnes concernées directement et leurs héritiers peuvent en faire la demande.
Un procès à huis clos est un procès judiciaire qui n'est pas public, c'est-à-dire interdit au public et aux journalistes. Cela peut-être pour des raisons d'intérêt public ou pour protéger les intérêts privés d'une partie au procès.
L'expression huis clos signifie littéralement « portes et fenêtres fermées ». En droit, un procès à huis clos se déroule en l'absence de tout public (la locution latine in camera est synonyme).
Définition de Huis clos
Dans la procédure pénale, le "huis clos" résulte d'une décision du Président pour signifier que les parties intéressées et leurs avocats sont seuls admis à assister aux débats, tandis que le public est exclu de la salle d'audience où ils se déroulent.
Devant la Cour d'Assises des mineurs, s'applique la règle de "la publicité restreinte", un peu différente du huis clos, en ce qu'elle permet à certaines personnes d'assister aux débats, comme par exemple les représentants des institutions s'occupant des enfants.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer dans les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal.
À l'audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques. Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience.
Les conseillers municipaux ont droit de s'exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Ce droit s'exerce sous l'autorité du maire qui assure la police de l'assemblée et veille au bon déroulement de la séance.
Tout citoyen peut y assister.
Les séances, qui se tiennent en Mairie, sont publiques sauf si le conseil décide le huis clos à la demande du maire ou d'au moins trois membres du conseil. Après avoir constaté les membres présents, les dossiers à l'ordre du jour sont discutés et votés.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
(En particulier) (Sport) Qualifie un match ou un entraînement auquel le public ne peut assister, en particulier par sanction disciplinaire. (Droit) Audience à huis clos : audience où l'on juge, sans que le public soit admis, une affaire dans laquelle est engagée la sûreté de l'État ou la morale publique.
Dans la cinquième scène, on en apprend beaucoup plus sur le caractère de chacun des personnages ; on comprend également les raisons de leur arrivée en enfer. Estelle est morte d'une pneumonie ; Inès par intoxication au monoxyde de carbone ; et Garcin de douze balles dans la peau.
De nos jours, « huis » ne se rencontre plus que dans la locution « à huis clos », littéralement « à porte fermée ». En tant que nom, « huis clos » est un terme juridique désignant une audience dont le public est exclu (demander le huis clos).
Est-ce que c'est possible qu'on soit lâche quand on a choisi les chemins les plus Peut-on juger une vie sur un seul racte ? GAReIN C'est à cause d'elle que je suis resté. Estelle lâche Inès et regarde Garein avec stupeur.
Débats. L'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal. Lorsque les débats se déroulent sans la présence du public, on parle d'audience à huis clos : Sans le public. Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos.
La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme.
Les audiences étant publiques, toute personne peut assister à une audience de la cour sans formalité particulière. Les personnes qui assistent à l'audience « doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice ».
Les photographies durant l'audience sont désormais interdites comme le souligne l'actuel article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.