Qui peut demander un titre de séjour vie privée et familiale ?

Interrogée par: Lorraine-Laure Baudry  |  Dernière mise à jour: 2. März 2025
Notation: 4.4 sur 5 (71 évaluations)

jeune majeur entré en France par regroupement familial. jeune étranger entré en France mineur. titulaire d'une rente d'accident du travail en France. activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire.

Comment avoir un titre de séjour vie privée familiale ?

Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement.

Quels sont les liens que l'étranger peut évoquer au titre des liens privés et familiaux ?

Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son...
  • La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
  • Vos conditions d'existence en France.

Pourquoi titre de séjour vie privée et familiale ?

Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l'étranger. Les titres de séjour « vie privée et familiale » ne concernent pas les membres de famille d'un ressortissant européen qui peuvent se voir délivrer un titre de séjour « membre de famille d'un citoyen de l'Union ».

Quelle sont les conditions pour avoir un titre de séjour ?

L'étranger doit justifier d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 5 ans en France sous couvert de visa long-séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.

La régularisation par la vie privée et familiale

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Qui est concerné par un titre de séjour ?

Vous êtes concerné si vous êtes européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, ...

Qui peut avoir une carte de séjour en France ?

Il en existe plusieurs selon la situation du demandeur :
  • Le titre de séjour « vie privée et familiale » : accessible sous conditions aux personnes étrangères ayant des attaches familiales en France.
  • La carte de séjour salarié/travailleur temporaire : destiné aux personnes étrangères venant travailler en France.

C'est quoi la carte de séjour vie privée familiale ?

Si vous êtes l'époux ou l'enfant d'un étranger titulaire d'une carte de résident de longue durée – UE, vous pouvez obtenir la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à condition d'avoir vécu dans l'Union européenne avec votre parent ou époux.

Quelles sont les délais de traitement pour obtenir un titre de séjour ?

Les délais moyens de délivrance des titres de séjour :

A ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.

Quelle différence entre visa et titre de séjour ?

Tout étranger souhaitant entrer ou séjourner sur le territoire français doit disposer d'un titre l'y autorisant. Pour les séjours de courte durée, seul un visa est exigé. Pour les séjours de longue durée, l'étranger doit disposer d'un visa de long séjour pour son entrée et doit ensuite solliciter une carte de séjour.

Comment obtenir une carte de séjour 10 ans vie privée et familiale ?

Les documents à fournir à son dossier
  1. Un passeport.
  2. Un titre de séjour en cours de validité ou un visa long séjour.
  3. Un extrait d'acte de naissance des enfants avec filiation.
  4. Un extrait d'acte de mariage pour les étrangers mariés.
  5. Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  6. Des photos d'identité.

Comment justifier un lien familial ?

Si vous êtes célibataire : acte de naissance (ainsi que les actes de naissance de vos enfants, éventuellement), Si vous êtes divorcé : acte ou jugement de divorce, ● Si vous êtes veuf : acte de décès de votre conjoint (e).

C'est quoi le motif de titre de séjour ?

La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l'étranger. Elle est dite « temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d'une durée maximale d'un an. Il peut s'agir d'un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d'études ou d'un stage en France.

Comment travailler avec un visa vie privée et familiale ?

Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) vie privée et familiale permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail. En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d'1 an.

Comment transformer son visa en titre de séjour ?

Vous aurez besoin :
  1. D'une adresse électronique (email) valide,
  2. Des informations figurant sur votre visa,
  3. De communiquer votre date d'arrivée en France,
  4. De communiquer votre adresse de résidence en France,
  5. D'une carte de paiement pour payer en ligne la taxe de délivrance d'un titre de séjour.

Qui peut demander un visa long séjour en France ?

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes : Vous devez avoir moins de 18 ans. Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois. Vos parents doivent résider à l'étranger.

Comment savoir si ma demande de titre de séjour est accepté ?

Pour connaître l'état d'avancement de votre demande : Connectez-vous à votre compte sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)

Quand faire la première demande de titre de séjour ?

Anticipez 4 mois avant la fin de validité du titre.

Quel document pour renouveler son titre de séjour vie privée et familiale ?

Copie de votre acte de mariage, certificat de PACS, certificat de scolarité des enfants pour l'année en cours. Copie du titre de séjour ou de la pièce d'identité française ou européenne de votre conjoint, partenaire et de vos enfants. Attestations délivrées par l'OFII (Contrat d'intégration républicaine…).

Comment faire venir son conjoint étranger en France ?

Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

Où je peux voyager avec un titre de séjour français ?

À RETENIR : Puis-je voyager en Europe avec un titre de séjour ? Voyager dans l'espace Schengen avec une carte de séjour française sans passeport est possible pour les ressortissants de la Suisse ou d'un État membre de l'Espace économique européen.

Où Peut-on voyager avec une carte de séjour française ?

Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, ...

Quelle est la différence entre un titre de séjour et une carte de résidence ?

Il faut comprendre que le titre de séjour est une pièce qui est délivrée en guise d'autorisation pour vivre en France sur une durée relativement courte. Contrairement au titre de séjour, la carte de résident permet à tout étranger à qui elle est attribuée d'en bénéficier durant une période de 10 ans.

Comment faire une demande de titre de séjour pour la première fois ?

Comment faire sa première demande de titre de séjour ? Pour obtenir votre premier titre de séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou la sous-préfecture de la région où vous résidez. Aujourd'hui, ce service est digitalisé et vous pouvez remplir votre demande en ligne.

Quelle est la durée de validité d'un titre de séjour ?

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans.