Il peut s'agir d'un chirurgien, d'un médecin généraliste ou encore d'un médecin légiste qui exerce donc l'expertise judiciaire en parallèle de son activité de base. Cette pratique de l'expertise est en principe accessoire à leur activité de médecin.
De nombreuses universités ont ouvert des diplômes universitaire (DU) ou inter-universitaire (DIU) de « réparation juridique du dommage corporel » qui permet non seulement de former des experts, mais également des médecins de recours. Il existe également des DU ou DIU consacrés spécifiquement à l'expertise médicale.
L'expert judiciaire
Il s'agit d'un médecin qui d'une part pratique son art, c'est à dire exerce la médecine, et d'autre part réalise de temps en temps des expertises judiciaires. Il peut aussi s'agir d'un médecin légiste, qui parallèlement à son activité de médecine légale, pratique des expertises judiciaires.
Il faut compter environ 180 euros de l'heure d'intervention du médecin expert. Attention car il arrive que certains médecins experts prennent des prix très élevés. Nous avons déjà vu par exemple un prix de 4000 euros pour une seule intervention devant la CRCI.
Le médecin expert de recours assiste la victime à l'expertise médicale afin de : faciliter le rappel des faits. remettre à l' expert les documents préparés, à savoir les doléances et les différents préjudices subits. participer à l'examen clinique de l'expert.
La décision juridictionnelle d'ordonner une expertise
Les juges peuvent ordonner une expertise médicale lorsqu'ils sont saisis de toute l'affaire et s'aperçoivent qu'ils ne peuvent pas décider sans cet avis technique.
A retenir : Un médecin expert est un médecin qui est diplomé en réparation du préjudice corporel. Il existe les médecins experts qui travaillent pour les assureurs, les médecins experts qui oeuvrent pour les tribunaux et les médecins experts qui travaillent pour les victimes.
Le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence est le seul à pouvoir vous renseigner sur votre demande d'expertise médicale.
C'est la victime qui règle les honoraires de son médecin-conseil de victimes, mais la majeure partie des décisions de justice mettent à la charge des régleurs le montant de ces honoraires. Le rôle du médecin-conseil de victimes est variable selon sa mission telle qu'elle a été définie avec la victime et son avocat.
Pour les psychiatres libéraux, le tarif d'une expertise classique passe de 429 € à 507 €. Dans les dossiers d'infractions sexuelles, il augmente de 448 € à 526 €. Pour les psychologues libéraux, il est revalorisé de 20 € (à 390 €).
De 3 000 € à 3 500 € brut par mois pour un médecin légiste débutant. Jusqu'à 11 000 € en fin de carrière.
L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est évaluée par médecin et couchée sur un certificat médical (Certificat Médical Initial Descriptif des Lésions) bien souvent rédigé par le médecin légiste de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ).
Pour devenir médecin légiste, il faut suivre un cursus classique en médecine et le compléter par des connaissances juridiques. Suite à la réforme des études de santé, la Première Années Commune aux Études de Santé (PACES) a été supprimée.
Par décret, il est décidé que la première inscription est probatoire pour 3 ans, avec la possibilité d'une inscription sur la liste pour 5 ans. lors de l'inscription initiale à la Cour d'appel. Chaque Cour d'appel est responsable et décide des inscriptions. Un pré requis est INDISPENSABLE.
L'expert-visiteur est un acteur essentiel du dispositif de certification des établissements de santé pour la qualité des soins, il est à ce titre, ambassadeur de la HAS lors des visites qu'il conduit.
En principe, vous pouvez percevoir au maximum 360 jours d'IJSS par période de 3 ans (autrement dit, sur une période de 1095 jours). Cela vaut qu'il s'agisse d'une seule et unique maladie, ou de plusieurs maladies successives.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Pourquoi demander une contre expertise médicale de l'expertise par l'assurance? En droit, l'expertise médicale permet de constater et d'évaluer vos blessures. Ainsi, elle permet de calculer le montant de votre indemnisation.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Le médecin expert, ou le comité, informe immédiatement le malade ou la victime, des lieu, date et heure de l'examen. Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Accident de travail dans la fonction publique territoriale
La durée d'un CMO est au maximum de 1 an, avec un plein traitement durant les 3 premiers mois et un demi-traitement pendant les 9 mois suivants. Le CLM est accordé par le comité médical départemental par tanche de 3 à 6 mois et sa durée maximale est de 3 ans.