Le notaire étant tenu au secret professionnel, il doit simplement s'assurer du fait que les héritiers ne s'opposent pas à la présence du conjoint de l'un d'entre eux. Si cette condition est respectée, le conjoint de l'un des héritiers peut parfaitement être présent lors des rendez-vous chez le notaire.
En présence du conjoint du défunt
Cc'est le notaire choisi par ce dernier qui sera chargé d'établir les différents actes nécessaires au règlement de la succession (acte de notoriété, option du conjoint survivant, attestation de propriété, inventaire, déclaration de succession…).
La procuration peut être du fait du propriétaire vendeur, mais aussi de l'acquéreur. La procuration chez le notaire a2 avantages pour la signature d'un acte : Pas besoin de se déplacer. Aucune contrainte de date ou d'horaire.
La saisine du notaire
Ce notaire peut être choisi par le conjoint survivant ou les héritiers. Il peut l'être également par le défunt lui-même s'il est notamment gardien de son testament dans le coffre de son étude, voire nommé spécifiquement à cet acte.
Lors d'un premier rendez-vous il appartiendra aux héritiers de lui transmettre les renseignements nécessaires pour permettre à celui-ci de rédiger les actes imposés par la Loi (notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, inventaire…).
1. Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire. Sauf exceptions, l'assistance d'un notaire est nécessaire. Dans les quinze jours après le décès, on conseille donc aux héritiers de prendre rendez-vous.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.
- Acte Original du décès du défunt. - Copie du livret de famille du défunt jusqu'à la première page vierge incluse (si plusieurs livrets, les fournir également). - Copie des testaments ou donations entre époux. - Contrat de mariage et les modifications apportées au régime matrimonial.
Montant des frais de notaire pour une succession
Par exemple, pour un partage de succession, le notaire applique un taux de 4,837 % pour les biens de moins de 6 500 euros et un taux de 0,998 % pour ceux dépassant les 60 000 euros.
Quand une personne est dans l'impossibilité de se déplacer ou qu'elle ne peut pas se rendre à un rendez-vous avec un notaire pour une raison ou une autre, il lui est possible de donner une procuration à un tiers. Cette procuration autorise légalement le mandataire à signer un acte notarié au nom du mandant.
Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ? Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire : lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s'agit d'un enfant mineur ou d'un adulte sous tutelle ou curatelle.
Avant, une procuration authentique coûtait 100 EUR, répartis en 50 EUR pour le droit d'écriture et 50 € pour le droit d'enregistrement). Les mesures de lutte conte le Covid-19 ont prévu que cela devenait gratuit. Au départ, la gratuité était temporaire. Maintenant, la gratuité est définitive.
La seule cause d'ouverture d'une succession est le décès. L'ouverture de la succession a lieu à l'instant même du décès. Le régime fiscal applicable à la succession sera celui en vigueur à la date du décès constatée par l'acte de décès.
L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.
En l'absence de testament, les biens propres du défunt entrent dans la succession. Les dispositions du Code civil précédemment mentionnées sont alors appliquées pour définir la part qui revient au conjoint survivant. Cela s'applique aussi bien au patrimoine propre privé qu'à celui de nature professionnelle.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
La procuration est un document qui donne pouvoir à une tierce personne, appelée mandataire, pour agir en votre nom. Vous devenez alors le mandant. Cet acte juridique vous permettra d'éviter de vous déplacer vous-même, si vous êtes indisponible pour diverses raisons (habitant à l'étranger, voyage, maladie…).
Madame, Monsieur, Maître, Je tenais absolument à vous remercier pour l'aide que vous nous avez apporté étant donné que nous n'avons quasiment aucune information sur les procédures et la marche à suivre. Merci également de tous vos précieux conseils, votre patience, votre bienveillance et vos compétences.
Le temps moyen pour toucher l'argent d'une succession est d'environ 3 à 6 mois à compter du décès à savoir que les héritiers peuvent recevoir les liquidités comprises dans la masse successorale à l'issue de l'accomplissement des formalités et de l'établissement des actes notariés.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Que le défunt ait rédigé ou non un testament de son vivant, le notaire établit un acte de notoriété qui a pour objet de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut faire appel à un généalogiste pour l'aider dans cette tâche.