En tant que droit incorporel, il est possible de faire apport d'une marque à une société. On peut soit l'apporter en toute propriété à la société bénéficiaire, ou réaliser un apport en jouissance. L'associé apporteur conserve la propriété de la marque mais autorise la société à l'exploiter.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
Une licence d'exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu'une marque, un brevet, des droits d'auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.
La licence de marque est une « location » d'une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d'un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d'assistance.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
La marque déposée confère à son propriétaire une protection indispensable d'un point de vue commercial : aucun concurrent n'est autorisé à utiliser à l'identique ou à imiter la marque déposée, de quelque manière que ce soit, pour identifier des produits ou des services identiques ou similaires.
Choisir un mandataire
Il peut être : un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “brevet” ou un avocat. une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale.
N°1 : Google. Alors qu'elle pointait au 2ème rang mondial en 2016, la marque Google s'est hissée cette année à la première place, avec une valorisation de 109 milliards de dollars, en progression de 24% sur un an.
sans nom, ou no name en anglais, est une marque distributeur appartenant à la société canadienne Loblaw, et distribuée dans les supermarchés Loblaws, No Frills, Provigo, Maxi et les pharmacies Pharmaprix. La marque est lancée en 1978.
Le coût pour déposer sa propre marque auprès de l'INPI s'élève à 190 euros. Attention, le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale.
Si vous ne pouvez légalement pas vendre les produits d'une grande marque en votre propre nom (c'est à dire acheter des produits et les revendre directement au client), vous pouvez en revanche mettre en place un système d'affiliation qui vous permet de vendre leurs produits et de percevoir une commission en échange.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Déposer une marque permet d'être titulaire d'un titre de propriété industrielle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l'exploite. Le dépôt d'une marque permet de créer de la valeur notamment via un réseau de franchise.
Les formes de marques « traditionnelles »
Il est souvent préférable de déposer une marque verbale en priorité, plutôt qu'une marque figurative ou semi-figurative. En protégeant uniquement les termes de la marque et non pas sa forme graphique, il est ainsi possible de l'utiliser sous la forme de son choix.
Pour vérifier la disponibilité d'un logo, vous pouvez : rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l'INPI ("Recherche par élément figuratif") consulter les Bulletins Officiels de la propriété industrielle.
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés. soit rechercher dans les bases de données en ligne de l'INPI.
Le plus important rôle de l'INPI consiste en la gestion des brevets des marques, des dessins et des modèles. Après la réalisation de toutes les démarches par l'auteur ou le créateur, l'établissement délivre les brevets. Ces derniers sont inclus dans une base de données publique concernant la protection industrielle.
Un entrepreneur indépendant souhaitant devenir franchisé doit avoir des compétences en management, gestion, droit, prise de décision, en relationnel et surtout des compétences commerciales (le fameux sens des affaires) ; qualités souvent demandées par les franchiseurs.
La franchise permet d'offrir à tout entrepreneur qui souhaite apprendre et entreprendre un concept qui a déjà fait ses preuves et validé par le public.
La 16ème enquête annuelle de la franchise a été réalisée du 17 septembre au 12 décembre 2019 par Kantar pour la Banque Populaire et la Fédération française de la franchise. L'enquête a révélé qu'un franchisé perçoit un salaire individuel net moyen de 38 805 euros (+ 10 % en un an).