Le signalement des événements sanitaires indésirables est au cœur de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Il peut être réalisé par : les professionnels (établissements de santé, structures médicosociales, médecine de proximité) ; les particuliers (patients ou leur entourage).
Vous êtes acteurs de la santé ou partenaires de l'ARS : professionnels de santé, cadres d'établissements de santé, médico-sociaux, de collectivités de vie, services de l'État, collectivités territoriales, ordres professionnels.
Tout événement susceptible d'avoir un impact sur la santé de la population ou sur le fonctionnement de l'offre de soins doit être signalé à l'Agence Régionale de Santé.
Susceptible d'être associé à des actes de prévention, de diagnostic ou de traitement : • évènements indésirables graves associés à des soins (EIGS) : perte permanente d'une fonction, mise en jeu du pronostic vital, voire décès ; • infections associées aux soins (IAS) ; • évènements significatifs de radioprotection (ESR ...
Vous pouvez désormais le signaler en ligne sur signalement-sante.gouv.fr.
les cadres des établissements de santé, médico-sociaux, des collectivités de vie (centres de loisirs, crèches …) ; les services de l'État, les collectivités territoriales, les ordres professionnels.
Une mission d'inspection menée par une ARS est formalisée par une lettre de mission, signée par le directeur ou la directrice générale de l'ARS, destinée au gestionnaire de l'établissement ou au professionnel inspecté. Elle précise le lieu, la date, la composition de la mission, ses objectifs.
Appeler le 119 sans délai.
Le service est joignable 24h/24 et 7j/7. L'auteur du signalement peut rester anonyme s'il le souhaite et son appel est invisible sur les factures de téléphone. Pour les moins de 21 ans, il est possible également de contacter les services via le Chat en ligne.
La réception et le traitement du signalement représentent la première étape. Le signalement est reçu par téléphone la plupart du temps. Plusieurs facteurs seront analysés afin d'évaluer la recevabilité ou non du signalement. Ensuite, on procède à l'évaluation et à l'orientation.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier au Responsable de traitement ou au médecin de santé publique ou au délégué à la protection des données de l'ARS Normandie.
Appeler le 119, premier réflexe pour alerter lorsque vous êtes témoin d'une situation préoccupante. Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Dans les cas de signalement d'enfance en danger, l'appel arrive au pré-accueil du 119. Des professionnels de la téléphonie ont pour rôle d'accueillir les appelants, de vérifier que leur appel concerne bien les missions du service et les orienter vers un écoutant à même de gérer la situation.
Rôle de l'ARS Île-de-France
En cas de difficulté pour obtenir une réponse, vous pouvez adresser votre réclamation à l'Agence régionale de santé. Son rôle est de vérifier que la réglementation en terme de qualité ou de sécurité des soins est appliquée.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
7)Quelles sont les suites d'une information préoccupante ? - L'information préoccupante va être évaluer par une équipe de la cellule de recueil des informations préoccupantes (faisant partie du conseil départemental). - L'évaluation de l'information préoccupante doit se faire dans un délai de 3 mois maximum.
DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE QUI PEINENT À REMPLIR LEURS MISSIONS. Le contrôle des établissements et services médico-sociaux appartient à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : préfet, agence régionale de santé ou conseil départemental 9 ( * ) .
Comment ça se passe ? Les agents en charge du contrôle sont habilités nominativement par lettre de mission et/ou arrêté du Président du Conseil départemental. La procédure de contrôle vous est notifiée par courrier du Président du Conseil départemental. Le document présente l'objet et le cadre général.
Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'État, de l'agence régionale de santé et/ou du département, dans le cadre décrit par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.
Cette rubrique permet d'identifier les conséquences immédiates de l'événement indésirable. Le déclarant peut proposer toute mesure qui lui semble de nature à corriger l'évènement indésirable et/ou prévenir la survenue ou la récidive d'un autre évènement semblable.
Le décès, la mise en jeu du pronostic vital et le risque de déficit fonctionnel permanent chez la personne (ou l'enfant qu'elle porte, du fait d'une anomalie ou d'une malformation fœtale) sont les 3 critères de gravité réglementaires qui font considérer un EIAS comme grave (art.
Pourquoi déclarer les EIGS ? Tous les évènements indésirables méritent d'être analysés afin de comprendre les raisons de leur survenue et trouver la façon d'éviter qu'ils se reproduisent. De plus, les évènements graves sont déclarés afin de développer un partage d'expériences aux niveaux régional et national.