Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
Les médecins et tous les autres professionnels de santé peuvent faire un signalement aux autorités compétentes. Le signalement n'est pas un certificat. Quelle que soit la mesure de protection envisagée, les critères de gravité et d'urgence doivent présider à l'orientation du signalement (violences, sévices sexuels...).
Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
5) Qui peut transmettre une information préoccupante ? Toute personne ayant un doute concernant la situation familiale d'un enfant peut transmettre une information préoccupante : - Un professionnel (assistante sociale, médecin, enseignant, etc … ) - Un particulier, elle peut être réalisée par un individu ou une équipe.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Les modalités de l'enquête sociale
L'enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l'enquête sociale peut être aussi demandée par l'enfant lui-même. Il faut que celui-ci soit doué de discernement.
Code pénal : violences physiques et psychologiques ; violences sexuelles ; mise en péril de mineurs.
La maltraitance infantile peut débuter très tôt, avant même la naissance de l'enfant. "Il y a des femmes qui, enceintes, se font du mal en buvant de l'alcool, fumant, consommant des drogues et par conséquent en font à l'enfant.
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
L'affichage, dans toutes les écoles et dans tous les établissements scolaires, du numéro vert national "119" est obligatoire. Les professionnels qui signalent des faits de maltraitance sur mineurs doivent être informés en retour des suites administratives ou judiciaires qui ont été données.
Lorsque le médecin constate sur un mineur des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique, et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, il procède à un signalement au procureur de la République (article 226-14 code pénal).
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Qui peut demander une enquête sociale ? L'enquête peut être demandée d'office par le juge, lors d'une procédure de divorce, ainsi que lorsqu'il est saisi par requête ou en référé concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Le mieux, si l'on s'en sent prête, est de déposer au plus vite une plainte au commissariat ou à la gendarmerie et de demander au commissariat ou à la gendarmerie d'être orientée vers le service d'urgence médico-judiciaire (UMJ) afin de faire constater le préjudice physique et le retentissement psychologique des ...
Une plateforme Nationale de lutte contre la maltraitance, d'écoute, de soutien et d'aide a été mise en place : Contactez Par téléphone le 3977, Une équipe d'écoutants professionnels répond à ce numéro du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
La violence émotionnelle ou psychologique est une forme de maltraitance qui se manifeste par des cris, des insultes, des menaces, des interdictions, des intimidations, l'indifférence, l'ignorance, l'abandon affectif, la jalousie pathologique, les humiliations, disqualification, chantage, manipulation et coercition.
La maltraitance peut prendre plusieurs formes :
Les violences médicamenteuses (abus ou privations de médicaments...) Les violences actives ( privation de liberté ou de soins...) Les violences passives ( la perte de contact humain, l'oubli, les négligences ...)
La surcharge morale et affective. L'addiction, les troubles sociaux ou affectifs. L'environnement: La cohabitation dans un logement inadapté, des violences inter-familiales. Un personnel soignant ou aidant mal formé et ou surchargé
La maltraitance n'est pas toujours intentionnelle : les relations parents-enfant peuvent être perturbées du fait d'une mauvaise entente conjugale, des problème de santé des parents ... La négligence est un manque de soin et de vigilance. Il s'agit d'une faute non intentionnelle.
Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Si vous êtes parent et qu'une personne extérieure à alerter sur la situation de votre enfant, vous serez averti par courrier. Les deux personnes détenteurs de l'autorité parentale seront convoquées et reçues. Quand vous recevez le courrier et que vous êtes déjà suivi par des services sociaux, vous pouvez les contacter.
Deux entretiens doivent se tenir avec chaque parent, dont l'un à leur domicile. L'entretien doit porter notamment sur la présentation de la famille, le parcours individuel des parents, leurs projets et leurs souhaits, le logement, des éléments financiers, la vie de l'enfant.