Le visa fiscal et l'attestation des comptes ne peuvent être faites que par un expert comptable inscrit à l'Ordre des Experts Comptables. Les missions de l'expert comptable dépassent largement le simple suivi comptable.
Les attestations sociales, fiscales ou comptables
Elle peut être délivrée en ligne ou auprès du service des impôts des entreprises sous réserve que la structure soit à jour de ses déclarations et règlements.
Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
La certification des comptes peut donc uniquement être prise en charge par un Commissaire aux comptes, professionnel du chiffre, en France. Formé à cet effet, le Commissaire aux comptes agit en toute neutralité pour valider, authentifier et légitimer les comptes annuels d'une entreprise.
Les comptes annuels doivent être validés uniquement par un expert-comptable (le simple comptable n'a pas ce droit). De ce fait chaque bilan doit passer entre les mains d'un expert-comptable créant ainsi un monopole en France.
L'expert-comptable atteste les comptes annuels, c'est-à-dire qu'il valide leur cohérence et vraisemblance auprès de l'administration fiscale. Seul l'expert-comptable a le pouvoir d'attester les comptes annuels, mais cette démarche n'est pas légale et a pour seul rôle de rassurer l'administration.
Lors de l'envoi des documents, il faudra certifier vos documents et en particulier les comptes annuels. Pour se faire, il vous suffit d'inscrire la mention “certifiés sincères et conformes à l'original”. Puis d'apposer votre signature en tant que représentant légal de votre société.
L'assemblée générale ordinaire annuelle.
La certification est une mission d'audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.
Premièrement, il y a une différence en termes d'expérience et d'étendue des compétences. L'expert-comptable bénéficie d'une formation plus approfondie et d'au moins trois années d'expérience professionnelle après sa formation. En revanche, le comptable peut avoir un niveau de compétence légèrement inférieur.
Un expert-comptable peut, par exemple, aider un entrepreneur ou un responsable d'association à rédiger des statuts, des contrats d'embauche ou bien encore attester les comptes annuels de leur société. Mais seul le commissaire aux comptes (CAC) peut certifier ces derniers, grâce à la réalisation d'un audit légal.
L'attestation des comptes certifie qu'aucune anomalie pouvant remettre en cause la sincérité et la vraisemblance des comptes annuels n'a été relevée. L'attestation reste à la discrétion de l'entreprise qui n'a pas à communiquer le document au greffe du tribunal de commerce.
Les documents comptables obligatoires sont le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire. La balance comptable est quant à elle facultative, mais peut également être un outil précieux pour tenir la comptabilité d'une SARL.
L'attestation de conformité des documents comptables est un document qui certifie la conformité des documents comptables et la véracité des documents comptables transmis par voie numérique. Si ce document est signé par votre expert-comptable, cela signifie qu'il engage sa responsabilité.
La demande de certification doit être faite auprès d'un organisme certificateur agréé ou, selon les cas, auprès de la CNIL. Celui-ci doit être sélectionné parmi la liste des organismes agréés pour intervenir sur la certification recherchée. Chaque organisme certificateur dispose d'une procédure de certification.
La certification n'est pas une fin en soi, mais elle renforce la crédibilité des comptes d'une entité en tant qu'instruments de pilotage et de gestion. La certification des comptes répond à des normes professionnelles qui en fixent les modalités.
Il existe trois types de certifications professionnelles distincts : les titres, les CQP et les diplômes. Ces appellations permettent notamment de différencier les certificats, en fonction des organismes qui les créent et les délivrent.
L'approbation des comptes annuels est une démarche juridique de la vie de l'entreprise. Le dépôt des comptes annuels consiste à déposer les documents juridiques auprès du greffe du tribunal de commerce et matérialise ainsi l'approbation des comptes. Les deux démarches sont donc complémentaires et se suivent.
La direction des grandes entreprises (DGE)
Elle gère les dossiers fiscaux des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 M€, et participe également, outre sa mission de gestion, à des opérations ponctuelles de contrôle sur place.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Valider un bilan avec un comptable
Le choix d'un comptable peut s'avérer judicieux pour la gestion régulière de vos comptes, et la garantie qu'ils soient à jour et bien enregistrés. Le comptable n'est toutefois pas en mesure de certifier vos comptes annuels. Seul un Expert-comptable peut effectuer cette formalité.
Le commissaire aux comptes peut refuser la certification des comptes annuels. Il fait alors état, dans son rapport à l'assemblée générale, des motifs pour lesquels il a cru devoir refuser cette certification. L'assemblée reste cependant libre d'approuver les comptes.
Un expert-comptable est un prestataire de service dont la principale mission est de veiller au respect des obligations comptables, sociales et fiscales dans une entreprise. C'est un partenaire capital dont les actions peuvent avoir beaucoup d'incidence sur la vie de l'entreprise.