Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République. Enfin, une enquête administrative n'est pas non plus une enquête de flagrant délit.
En effet, le déclenchement d'une enquête administrative relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale, qui seule a l'initiative de l'engagement d'une telle enquête, lorsqu'elle l'estime utile ou opportun.
114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme ou l'exclusion de fonctions d'un maximum de trois jours ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
L'enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d'enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l'ensemble des protagonistes.
Quand une victime dépose une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui décide de démarrer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République.
Des actes d'enquête spécifiques sont prévus par la loi : sonorisation de lieux et véhicules, infiltrations, interceptions téléphoniques, régime particulier de la garde à vue et des perquisitions, surveillance nationale.
En France, l'enquête publique est conduite par un Commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) pour les enquêtes les plus lourdes, le plus souvent désigné par le président du Tribunal administratif.
La procédure d'enquête publique consiste à recueillir les avis, les remarques, les observations et les contre-propositions du public. Toute personne souhaitant prendre part à l'enquête publique, sans restrictions, est invitée à participer.
Lorsqu'une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d'avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l'enquête publique le permet.
La durée de l'enquête peut varier selon le crime et la complexité du dossier. Cela peut prendre plusieurs semaines, plusieurs mois ou même plusieurs années. Dans certains cas, les policiers peuvent mettre fin à l'enquête.
Pour maximiser les résultats d'une enquête, il est important de respecter les meilleures pratiques en qualité et en statistiques. Le problème c'est qu'une enquête ne s'improvise pas! C'est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un expert qui vous aide jusqu'à l'analyse et aux tableaux de bord.
Il est possible d'administrer un questionnaire en face à face (papier, tablettes numériques), en ligne (email), ou encore par téléphone. D'autres personnes font aussi le choix de diffuser un questionnaire par voie postale, méthode qui réunit à la fois un coût attrayant et une simplicité de mise en place.
Il n'existe pas de conditions, ni même même de restrictions pour participer à une enquête publique. Elle est d'ailleurs considérée comme l'un des outils permettant de renforcer la démocratie. En ce sens, tout citoyen informé de la tenue du dispositif, est invité à y participer.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
La démission d'un fonctionnaire titulaire
Pour démissionner, un fonctionnaire titulaire doit en faire la demande par courrier à son administration en indiquant la date à laquelle il souhaite quitter la fonction publique. Les règles en vigueur ne spécifient pas dans quel délai il doit envoyer ce courrier.
L'avocat en droit de l'administration assiste aussi les agents contractuels et les fonctionnaires selon leurs régimes juridiques spécifiques. Il assure notamment la protection fonctionnelle quand un agent public est poursuivi en justice.
Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés. Vols dans l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une faute simple ? La faute simple répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur. Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail.
du fonctionnaire ou de celle de l'administration. Les cessations les plus fréquentes sont la retraite, la démission, le licenciement, la révocation, l'abandon de poste.
L'indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d'ouvrage.
Les demandes de mise à l'enquête complémentaire doivent être faites avant de recevoir le permis d'habiter, ou au maximum pendant les 4 ans qui suivent l'enquête principale (délai d'ordre).