Qui peut mener une enquête administrative ?

Interrogée par: Théodore Mendes-Chevallier  |  Dernière mise à jour: 18. Juni 2023
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Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République. Enfin, une enquête administrative n'est pas non plus une enquête de flagrant délit.

Comment se passe une enquête administrative ?

L'enquête est réalisée sous forme d'entretiens individuels qui ont pour objet :
  1. de recueillir toutes les déclarations utiles (protagonistes, témoins, hiérarchie…),
  2. d'établir la chronologie et la matérialité des faits à l'origine de l'incident,

Comment déclencher une enquête administrative ?

En effet, le déclenchement d'une enquête administrative relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale, qui seule a l'initiative de l'engagement d'une telle enquête, lorsqu'elle l'estime utile ou opportun.

Quel texte réglementaire fixé les règles de l'enquête administrative ?

114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.

Quelles sont les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ?

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme ou l'exclusion de fonctions d'un maximum de trois jours ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

Une enquête administrative en cours

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Quelles sont les fautes professionnelles dans la fonction publique ?

le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.

Est-ce qu'un fonctionnaire peut être licencié ?

Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

Qu'est-ce que l'enquête administrative ?

L'enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d'enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l'ensemble des protagonistes.

Qui décide de l'ouverture d'une enquête ?

Quand une victime dépose une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui décide de démarrer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République.

Quels sont les actes d'enquête ?

Des actes d'enquête spécifiques sont prévus par la loi : sonorisation de lieux et véhicules, infiltrations, interceptions téléphoniques, régime particulier de la garde à vue et des perquisitions, surveillance nationale.

Qui lance une enquête publique ?

En France, l'enquête publique est conduite par un Commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) pour les enquêtes les plus lourdes, le plus souvent désigné par le président du Tribunal administratif.

Qui peut demander une enquête publique ?

La procédure d'enquête publique consiste à recueillir les avis, les remarques, les observations et les contre-propositions du public. Toute personne souhaitant prendre part à l'enquête publique, sans restrictions, est invitée à participer.

Qui demande une enquête publique ?

Lorsqu'une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d'avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l'enquête publique le permet.

Quelle est la durée d'une enquête ?

La durée de l'enquête peut varier selon le crime et la complexité du dossier. Cela peut prendre plusieurs semaines, plusieurs mois ou même plusieurs années. Dans certains cas, les policiers peuvent mettre fin à l'enquête.

Quelles sont les conditions de réussite d'une enquête ?

Pour maximiser les résultats d'une enquête, il est important de respecter les meilleures pratiques en qualité et en statistiques. Le problème c'est qu'une enquête ne s'improvise pas! C'est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un expert qui vous aide jusqu'à l'analyse et aux tableaux de bord.

Quels sont les modes d'administration des questionnaires ?

Il est possible d'administrer un questionnaire en face à face (papier, tablettes numériques), en ligne (email), ou encore par téléphone. D'autres personnes font aussi le choix de diffuser un questionnaire par voie postale, méthode qui réunit à la fois un coût attrayant et une simplicité de mise en place.

Qui peut répondre à une enquête publique ?

Il n'existe pas de conditions, ni même même de restrictions pour participer à une enquête publique. Elle est d'ailleurs considérée comme l'un des outils permettant de renforcer la démocratie. En ce sens, tout citoyen informé de la tenue du dispositif, est invité à y participer.

Comment se débarrasser d'un fonctionnaire ?

Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

Comment perdre son statut de fonctionnaire ?

La démission d'un fonctionnaire titulaire

Pour démissionner, un fonctionnaire titulaire doit en faire la demande par courrier à son administration en indiquant la date à laquelle il souhaite quitter la fonction publique. Les règles en vigueur ne spécifient pas dans quel délai il doit envoyer ce courrier.

Qui défend les fonctionnaires ?

L'avocat en droit de l'administration assiste aussi les agents contractuels et les fonctionnaires selon leurs régimes juridiques spécifiques. Il assure notamment la protection fonctionnelle quand un agent public est poursuivi en justice.

Quels sont les fautes graves d'un salarié ?

Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés. Vols dans l'entreprise.

Quels sont les fautes simples ?

Qu'est-ce qu'une faute simple ? La faute simple répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur. Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail.

Quelles sont les quatre causes de cessation des fonctions d'un fonctionnaire qui peuvent être constatées par l'administration ?

du fonctionnaire ou de celle de l'administration. Les cessations les plus fréquentes sont la retraite, la démission, le licenciement, la révocation, l'abandon de poste.

Qui paye le commissaire enqueteur ?

L'indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d'ouvrage.

Quand faire une mise à l'enquête ?

Les demandes de mise à l'enquête complémentaire doivent être faites avant de recevoir le permis d'habiter, ou au maximum pendant les 4 ans qui suivent l'enquête principale (délai d'ordre).

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