Seul le juge de l'exécution, le Président du Tribunal de commerce ou le juge-commissaire selon les cas peut autoriser le nantissement sur le fonds de commerce.
Les entreprises qui veulent garantir leurs dettes auprès de leurs créanciers peuvent nantir une partie de leurs biens mobiliers, comme le fonds de commerce. Le nantissement nécessite une procédure particulière. Un contrat doit être signé entre les deux parties et enregistré auprès des services...
Le nantissement suppose l'existence d'un écrit (acte authentique ou par un acte sous seing privé). L'acte doit être enregistré auprès des impôts. Le nantissement doit également faire l'objet d'une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Pour commander l'état d'endettement d'une entreprise, vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour trouver l'entreprise qui vous intéresse et vous rendre sur sa fiche Infogreffe.
Avec le nantissement, les biens dits “ nantis ” sont des produits financiers comme un compte épargne, une assurance vie ou des comptes titres en OPCVM. En cas de non remboursement de l'emprunteur, la banque pourra puiser dans ce capital, précédemment placé en garantie.
Le droit commun du nantissement est régi aux articles 2355 et suivants du code civil français. Le nantissement concerne les biens incorporels et se distingue donc du gage qui frappe des biens meubles corporels. Gage et nantissement peuvent être avec ou sans dépossession.
Le coût d'un nantissement varie en fonction des établissements bancaires. En moyenne, il dépasse rarement 500 €.
Le pionnier du nantissement, c'est le fonds de commerce autorisé dès 1909. Aujourd'hui, on peut consentir un nantissement sur d'autres biens, notamment une police d'assurance-vie, le solde d'un compte bancaire, un brevet d'invention, du matériel et outillage, des parts sociales de SCI...
Le nantissement est un acte qui doit impérativement être enregistré et déposé au greffe du lieu d'exploitation du fonds pour inscription. Le dépôt doit être fait dans un délai de 15 jours après signature de l'acte sous peine de nullité.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
Les effets du nantissement de fonds de commerce
Qu'il soit conventionnel ou judiciaire, le nantissement de fonds de commerce est stipulé dans un contrat passé par le commerçant débiteur et le créancier. Il confère ainsi au créancier différents droits sur le fonds si le commerçant débiteur ne rembourse pas sa dette.
Le droit de préférence
Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d'un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité.
Le créancier nanti est la personne morale ou personne physique détenant un nantissement. On rappelle qu' un nantissement est une sûreté réelle conventionnelle : contrat par lequel un débiteur remet à un créancier un bien incorporel afin de garantir sa dette.
Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d'une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. Les créanciers chirographaires sont ceux qui n'ont pas de privilèges mais simplement une créance.
Un créancier est une personne à qui l'on est redevable d'une somme d'argent, d'un service, d'un bien… Il existe deux types de créanciers : le privilégié et le chirographaire. Les délais de prescription d'une facture émise diffèrent selon que le débiteur est une entreprise ou un particulier.
Nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance
Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l'emprunt ou de la dette. Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser.
Quelles différences entre hypothèque, gage et nantissement? Dans le principe, hypothèque, gage et nantissement sont assez similaires. Seul l'objet de la garantie permet de les différencier. L'hypothèque porte ainsi sur un bien immeuble, le gage sur un bien meuble corporel, le nantissement sur un bien incorporel.
Un fonds de commerce se compose d'éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue : les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc. les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.
Définition d'un prêt in fine
Un prêt in fine dissocie le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le capital se rembourse en une seule fois, à échéance du prêt. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne rembourse donc que les intérêts d'emprunt.
La levée du nantissement de fonds de commerce est effectuée par le Greffe du tribunal lorsque le débiteur a payé sa dette ou lorsque le renouvellement de l'inscription initiale n'a pas été effectué. Le greffier vérifie que le signataire est habilité à réaliser la mainlevée avant d'effectuer celle-ci.
Le principe
Le nantissement conventionnel d'un fonds de commerce est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce accepte de l'affecter, sans en perdre la possession, à la garantie d'une ou plusieurs dettes au profit d'un ou plusieurs créanciers.
Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur.
Il existe différents moyens à votre disposition pour garantir votre créance dont les principaux sont : le cautionnement, les hypothèques, le gage et le nantissement.
En pratique, la mise en place du nantissement peut se faire de deux façons : par la rédaction d'un acte sous seing privé, appelé contrat de nantissement et rédigé entre le souscripteur et le créancier et notifié à l'assureur.