acte terroriste ; crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; crime ou délit portant atteinte à l'administration commis par une personne exerçant une fonction publique, ou non respect des obligations du code du service national.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un autre État. Vous vous comportez comme le citoyen de cet État. Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
Aux termes de l'article 24 de la même loi, la déchéance des droits civiques entraîne la cessation définitive des fonctions (radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire).
On ne doit pas confondre droits civiques et droits civils. Les droits civiques concernent plus le citoyen et sa participation à la vie de l'État (par le biais des élections, par exemple). Les droits civils concernent davantage l'individu.
Droits civiques et absence de condamnation
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
La perte des droits civiques
Un citoyen peut perdre ses droits civiques suite à une procédure judiciaire ou en être privé temporairement. La privation temporaire peut durer plus de 5 ans pour un délit et 10 ans pour un crime. La perte des droits civiques est inscrite dans le casier judiciaire de l'individu.
Il comprend notamment, le droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d' ...
Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit au travail ou le droit d'appartenance à un syndicat. En France, ils sont inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 .
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales. Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.
La capacité de révoquer la citoyenneté d'une personne pour motif de fausse déclaration a toujours fait partie de la législation en matière de citoyenneté, et ce, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la citoyennetécanadienne en 1947.
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.
Plusieurs pays interdisent aux mandataires politiques de détenir une autre nationalité que celle du pays où ce mandat est exercé, notamment l'Australie, la Bulgarie, la Dominique, la Jamaïque, le Kirghizistan et Taïwan.
Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire ; seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter.
L'inéligibilité en droit français est une peine prononcée par un tribunal interdisant un droit civique, à savoir la possibilité d'être élu. En dehors des condamnations, il existe d'autres cas prévus par le code électoral (par exemple un préfet ne peut se présenter dans son ressort territorial).
Souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante (les devoirs du mariage , par exemple). Chaque citoyen doit respecter les droits des autres, qui sont identiques aux siens.
La Convention protège :
le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
En France, le droit civil est une branche du droit privé qui regroupe l'ensemble des règles de droit relatives aux biens, aux conventions et aux relations entre personnes physiques ou personnes morales (de droit privé), et règles qui relèvent des juridictions civiles.
Les textes qui consacrent ces droits sont notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (ONU), la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 (CEDH), la Charte de l'environnement (intégrée ...
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur.
Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique. Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.