Ainsi, le délégué du personnel à qui l'employeur aura tardé pendant plus d'un an à mettre un local à disposition, peut porter plainte pour délit d'entrave (Cass. crim., 28 sept. 2004, no 04-80.375). Il doit justifier d'un préjudice direct et personnel pour être recevable à agir.
Dans le cas où, cette démarche n'aboutit pas, il est important de contacter l'inspecteur du travail afin qu'il constate ce délit, le fasse si possible cesser et dresse un procès-verbal. Comme vu précédemment, l'entrave est un délit, c'est donc le tribunal correctionnel qui pourra juger l'infraction.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes : Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Cette information peut être effectuée : par l'intermédiaire de l'Inspection du travail, par le dépôt d'une plainte avec ou sans constitution de partie civile, par la saisine directe du Tribunal Correctionnel au moyen d'une citation directe.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
La gestion de fait est constituée par l'immixtion dans les fonctions de comptable public d'une personne n'ayant pas cette qualité. Le comptable de fait peut alors être sanctionné par une amende prononcée par le juge des comptes sur le fondement de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
Les modalités d'un signalement au procureur de la République : Tout signalement relatif à une situation de vulnérabilité doit être communiqué au procureur par lettre recommandée, à l'adresse du tribunal judiciaire géographiquement compétent (annuaire du site du Ministère de la Justice en cliquant sur ce lien).
Une personne témoin ou victime d'une infraction peut en dénoncer l'auteur par lettre anonyme, par plainte ou encore sous forme verbale auprès de l'autorité compétente. Toutefois, il est nécessaire de s'assurer que les faits imputés sont exacts.
Comment dénoncer un crime
Pour dénoncer un crime que vous avez subi, (porter plainte), communiquez avec le service de police de votre ville ou de votre région. Vous pouvez aussi vous présenter directement dans un poste de police. Si vous avez besoin d'aide de façon urgente, composez le 911.
Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application de la réglementation en matière de droit du travail et de la protection sociale, l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
Le dénonciateur, qui n'est pas nécessairement la victime de l'infraction, peut également signaler des faits au procureur. Les institutions, comme le conseil général qui, dans le cadre de la protection de l'enfance, peut signaler un enfant en danger et saisir le procureur.
➡️ Déposer plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de : La police ou la gendarmerie locale qui est la plus proche du lieu de l'infraction ou de la résidence de la victime.
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. Pour toute démarche de signalement, nous vous conseillons d'en référer à votre responsable.
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
2 Qu'est-ce qu'un délit ? Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.
La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant.