Du côté de la Caisse d'Épargne, de la Société Générale, ou encore de la BNP, tous les prélèvements et virements réalisables, peuvent l'être par le titulaire d'un Livret A. Du côté de la Bred (Banque Populaire) ou de la banque HSBC en revanche, aucune de ces opérations ne pourra être réalisée.
Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL... (article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
À partir de 16 ans
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte. Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
Tous les comptes sont saisissables : compte chèques, livret d'épargne, livret A, PEL.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
Vous n'avez aucune démarche à faire. De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition. Cette somme est égale au RSA. Depuis avril 2022, le montant du Solde Bancaire Insaisissable est de 575.52 euros.
Compte bloqué par le Trésor Public
Le Trésor Public a le droit d'émettre un avis à tiers détenteur qui aboutit à un blocage du compte bancaire. Bloquer le compte bancaire permet de récupérer les sommes dues (impôts, amendes, pénalités de retard, majorations…)
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Le jour de la signification de la saisie, tous ses avoirs bancaires créditeurs, qu'ils soient sur le compte courant, les livrets ou les PEL sont bloqués. Toutefois, les contenus de coffre-fort, les titres et actions, les assurances-vie ne peuvent pas être concernés par la saisie.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Le Trésor public peut saisir vos comptes à tout moment sans passer par un juge. En pratique, l'administration vous adresse d'abord plusieurs demandes de paiement avant de faire des saisies.
Qu'est-ce que l'épargne bloquée ? À la différence de l'épargne dite “liquide” comme le livret A, ce type de livret bloque votre argent pendant toute la durée du contrat.
Mise sous séquestre d'un bien : l'huissier de justice ne peut saisir que des meubles corporels, qui ont une existence physique. Par exemple, une télévision, un canapé, une voiture. Saisie de créance du débiteur.
Oui. Mais seuls les clients (particuliers, indépendants, petites et moyennes entreprises) détenant plus de 100 000 € dans une banque ou une entreprise d'investissement qui vacillerait peuvent être mis à contribution. Ils participeraient alors à son renflouement interne, appelé « bail in ».
Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les associations, hors calcul des intérêts capitalisés.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
L'enquête FICOBA : Les Huissiers de Justice porteur d'un titre exécutoire peuvent interroger directement le « fichier des comptes bancaires ». Il s'agit d'un fichier national répertoriant les comptes bancaires détenues par chaque personne physique ou morale sur le territoire français.