La législation en vigueur (article R. 323-6 du Code de la route) stipule qu'il est possible de vendre une voiture sans CT dans seulement deux cas : - Si le véhicule a moins de 4 ans ; - S'il est vendu à un garagiste ou à un concessionnaire.
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion sans contrôle technique. Toutefois, l'acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
Un garage ou un concessionnaire a le droit de reprendre un véhicule roulant ou hors d'état d'usage sans contrôle technique. Cependant, ce type de reprise n'intéresse pas vraiment les professionnels de l'automobile . En conséquence, ils doivent prendre à charge des réparations ou une mise à la casse.
La casse peut-elle racheter les voitures hors d'usage ou accidentées ? Si votre voiture est trop vieille, elle ne peut plus être vendue à un particulier. Mais si elle est en bon état de rouler, vous pouvez la remettre à un professionnel proposant la reprise auto.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Si votre acheteur ne se rétracte pas et qu'il est prêt à réaliser la réparation ou le changement de pièce et de repasser lui-même la contre-visite, vous pouvez donc lui proposer de vendre quand même. Ce contrôle technique avec contre-visite reste valable pour l'acheteur.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
La démarche pour vendre en l'état est très simple. Il suffit de remplir rapidement un formulaire d'estimation en ligne. Par la suite il faut fournir quelques photos et fixer un rendez-vous directement chez le client pour la reprise cash de son véhicule.
Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.
Donc on a beau parcourir des millions de kilomètres avec la même voiture, on n'arrivera jamais à revenir en arrière. Ainsi plus nous fabriquons de voitures plus nous empoisonnons le vivant ! Dès lors, garder sa vieille voiture est plus écologique que de la changer pour une neuve.
40 % du coût d'acquisition, dans la limite de : 4 000 euros pour les véhicules de classe I. 6 000 euros pour les véhicules de classe II. 8 000 euros pour les véhicules de classe III ou véhicules de catégorie N2.
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Les prix des voitures à la casse sont donc en général compris entre 50 et 500 €. Certaines casses pourront payer plus cher des modèles pour lesquels elles manquent de pièces détachées en bon état.
Utiliser une plateforme de vente de voitures en ligne comme Allovendu vous permettra de vendre facilement votre véhicule, en toute sécurité. Il suffit d'entrer les informations nécessaires, telles que le numéro de plaque d'immatriculation de votre voiture, le kilométrage, l'état et les caractéristiques importantes.
AutoEasy propose ainsi un service de rachat-cash en l'état de votre véhicule de plus de 10 ans, vous libérant ainsi de toute les contraintes liées à la revente de votre voiture. En outre, il ne sera pas obligatoire de fournir un contrôle technique conforme de moins de 6 mois pour céder votre voiture à AutoEasy.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Contre-visite et carte grise
Comme évoquée, une contre-visite n'empêche pas la mise à jour de la carte grise de votre véhicule. Le contrôle technique est valide jusqu'à la date limite accordée pour effectuer la contre-visite.