Le conseil régional de l'Ordre des médecins peut, via sa chambre disciplinaire de première instance composée de conseillers ordinaux assesseurs et d'un magistrat administratif, prononcer plusieurs sanctions ou rejeter une plainte, jugée irrecevable.
La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d'éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale. Cette juridiction spécialisée est autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles. Elle ne prononce que des sanctions prévues par le Code de la santé publique.
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d'avoir été violés.
«Toute personne peut téléphoner à l'Ordre départemental pour savoir si un praticien est en capacité d'exercer. L'information est aussi en libre accès sur notre site Internet qui est remis à jour quotidiennement», indique le Dr Jackie Ahr, secrétaire général adjoint du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM).
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Vous pouvez être contrôlé dès le premier jour de votre absence et durant toute la période de votre absence. Les visites de contrôle s'effectuent toujours entre 8 et 20 heures.
Depuis la promulgation de la loi HPST, le directeur a aussi une autorité sur les médecins, dans le respect des règles déontologiques. De plus, il nomme à la tête des pôles d'activité, les chefs avec pour mission l'organisation et le fonctionnement de ces pôles.
vous pouvez vérifier dans l'annuaire santé d'ameli si votre médecin est toujours référencé. Si oui, c'est qu'il exerce encore (mais il peut être malade, avoir eu un accident...) si non c'est qu'il n'exerce plus.
En cas de manquement du professionnel, il peut être sanctionné par un avertissement, un blâme, une suspension temporaire du droit d'exercer (avec ou sans sursis), une interdiction temporaire ou permanente (avec ou sans sursis) d'exercer des fonctions conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, ...
Une négligence médicale (רשלנות רפואית) est une situation dans laquelle un service médical a été fourni sans prendre les mesures de prudence attendues du médecin (ou d'un praticien de la santé), à la suite de quoi il a été causé au patient un dommage (“Nezek”) qui n'aurait pas existé si le professionnel de santé ne s' ...
Un professionnel de santé peut refuser ses soins, c'est la clause de conscience du médecin. C'est, pour le médecin, le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu'il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
2 Le blâme : là, c'est un peu plus grave. Les juges ont signifié au médecin qu'il s'était “vraiment mal conduit”, faute qui sera répertoriée dans son dossier. Avertissement et blâme sont attribués dans des cas d'infractions en regard du code de déontologie médicale et lorsque la gravité des faits est modérée.
Porter Plainte contre l'hôpital ou contre un médecin a en effet pour fonction de porter à la connaissance du procureur de la république qu'un individu est dangereux pour la société de manière à ce que celui-ci soit sanctionné pénalement ( peine de prison, amende, interdiction d'exercer).
Comment savoir si un médecin est compétent ? En général, on se fie à deux bonnes sources de renseignements : le fameux « bouche à oreille », qui est efficace dans bien d'autres domaines que la médecine ; et, pour le recours aux spécialistes, l'avis de son médecin traitant.
Non, il n'est pas possible de déclarer deux médecins traitants sur votre dossier. Pour savoir comment être correctement remboursé pendant votre formation, je vous invite à consulter le topic suivant : "Consulter un médecin différent de son médecin traitant déclaré pendant ses études".
La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire. Cependant, l'Assurance Maladie prévoit des pénalités pour les remboursements si vous n'avez pas de médecin traitant déclaré ou si vous n'êtes pas dans le parcours de soins : 30% au lieu de 70% pour la part Sécurité Sociale.
Si vos recherches restent vaines, vous pouvez vous rapprocher du conciliateur de l'assurance maladie. Il a pour mission principale l'examen des litiges entre les caisses d'assurance maladie et les usagers. Le conciliateur peut également être saisi si vous avez des difficultés à déclarer un médecin traitant.
Le médecin généraliste, aussi appelé médecin omnipraticien ou médecin de famille, est donc souvent consulté pour diagnostiquer les symptômes avant de traiter la maladie ou de référer le patient à un autre médecin spécialiste. Dans la plupart des cas, le médecin traitant d'une personne est un médecin généraliste.
Les 58 élus du conseil national de l'Ordre des médecins, réunis en session, ont élu le Dr. François Arnault comme président de l'institution, pour un mandat de trois ans. Médecin ORL, le Dr. Arnault a exercé pendant 35 ans dans la Vienne.
Tous les salariés en arrêt maladie peuvent faire l'objet d'un contrôle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au bout de 48 heures, mais certains arrêts maladie peuvent davantage attirer l'attention des médecins-conseil.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Le médecin-expert dans le cadre de son examen pourra demander la communication du dossier médical du salarié. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige et peut être entendu par le médecin-expert.