L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
Lorsque la Chambre des communes prononce une motion de censure contre le gouvernement, elle doit nommer un nouveau chef de gouvernement dans un délai de 14 jours. Dans le cas contraire, elle devrait subir une « dissolution automatique » qui mènerait à de nouvelles élections législatives.
Pour être déposée, la motion de censure doit être signée par un dixième des députés. Pour être adoptée, la motion de censure doit recueillir la majorité absolue des députés. Motion adoptée dans le cadre d'une motion de censure spontanée : démission du Gouvernement.
La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés. Son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés aujourd'hui.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Pas de dissolution à l'Assemblée nationale. Emmanuel Macron a écarté cette possibilité au cours d'un dîner à l'Élysée, mardi 12 décembre, organisé après l'adoption par les députés d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le gouvernement.
Principe. La dissolution parlementaire est un pouvoir d'arbitrage placé la plupart du temps entre les mains du pouvoir exécutif. Afin d'établir un équilibre entre le Gouvernement et le Parlement, bien souvent ce dernier dispose en contrepartie d'un droit de motion de censure qui lui permet de renverser le Gouvernement.
Une motion de censure, qu'est-ce que c'est ? Prévue par la Constitution de 1958, elle a pour but de renverser le gouvernement. C'est, autrement dit, un moyen de contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur l'exécutif. Concrètement, une motion de censure est dite soit spontanée, soit provoquée.
Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, l'une par le RN et l'autre par le groupe LIOT. Cette dernière a été signée par tous les partis de la Nupes. Les deux textes dénoncent une procédure législative qui bafoue les principes démocratiques.
Définition de la motion de censure provoquée
À l'instar de la motion de censure spontanée, elle est ensuite discutée et votée. L'adoption d'une motion de censure provoquée entraine la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel le premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement.
Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.
Lundi 20 mars 2023, deux motions de censure ont été examinées à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 en lecture CMP.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Cette disposition est prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution et peut être utilisée à tout moment d'une session parlementaire,. L'unique condition à remplir au moment de son dépôt : une telle motion de censure doit être signée un dixième des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée », est-il écrit dans la Constitution. Le vote « contre » est par conséquent impossible et une abstention équivaut à un soutien au gouvernement.
La Nupes devrait faire de même. "Nul ne votera la motion de censure RN à la Nupes puisque le RN a déjà dit qu'il ne voterait pas celle de la Nupes", a expliqué Jean-Luc Mélenchon la semaine dernière sur Twitter.
La censure est la limitation de la liberté d'expression par un pouvoir (étatique, religieux ou privé) sur des livres, médias ou diverses œuvres d'art, avant ou après leur diffusion (censure a priori et a posteriori) au public.
Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
La démission est réglée par l'article 8 de la Constitution de la Cinquième république, qui dispose que le Président de la République « met fin à ses fonctions [celles du Premier ministre] sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ».
La dissolution permet au président de la République de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. C'est un pouvoir d'arbitrage.
Dans l'hypothèse de l'adoption d'une motion de censure sur la réforme des retraites, "je dissous tout de suite", disait le président de la République à l'automne 2022, avant même que le texte soit présenté par le gouvernement en janvier.
La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s'ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un ...
L'adoption du 49 alinéa 3 en 1958
Charles de Gaulle n'attachait qu'une importance limitée à la question.