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Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Aujourd'hui le Premier Ministre n'a plus la capacité officielle de dissoudre le Parlement. Il existe néanmoins deux procédés permettant la tenue d'élections anticipées. La Chambre des communes peut adopter une motion en faveur d'une dissolution. Celle-ci doit être votée à la majorité des deux tiers de ses membres.
La révision constitutionnelle de 2000 a restreint les pouvoirs du président : désormais, il ne nomme plus le Premier ministre, celui-ci l'est par le Parlement.
Le constituant de 1958 encadre un peu plus les conditions de dépôt et de vote d'une motion de censure : Elle ne peut plus être déposée par un député seul, mais par un dixième des membres de l'Assemblée nationale (ce qui, en 2023, signifie 58 députés minimum lorsqu'aucun siège n'est vacant).
Texte. « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »
La motion de censure est le moyen principal de contrôle du Gouvernement par l'Assemblée nationale. Quand l'Assemblée nationale vote une motion de censure, le Gouvernement doit démissionner.
Logement : la cohabitation de fait n'emporte aucune protection du logement familial. Cela implique, par exemple, que si la personne avec qui tu cohabites est propriétaire du logement dans lequel vous vivez ensemble, elle peut le vendre, l'hypothéquer ou le mettre en location sans demander ton accord.
Sous la Cinquième République, l'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution de 1958 ; il est en principe exercé par le président du Sénat.
La première cohabitation est une période de l'histoire politique française qui a lieu de mars 1986 à mai 1988.
Emmanuel Macron, comme tous les présidents de la République avant lui, a donc la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale.
Pas de dissolution à l'Assemblée nationale. Emmanuel Macron a écarté cette possibilité au cours d'un dîner à l'Élysée, mardi 12 décembre, organisé après l'adoption par les députés d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le gouvernement.
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État
Le 27 août 1958 , le garde des Sceaux Michel Debré, l'un des principaux rédacteurs de la Constitution, en présente le projet devant l'Assemblée générale du Conseil d'État.
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
Le 18 décembre, la Chambre des représentants vote l'impeachment de Donald Trump, qui devient le troisième président de l'histoire des États-Unis à subir ce vote. Cette décision ouvre la voie à un procès au Sénat qui sera suivi d'un vote sur sa destitution. Ce procès commence le 21 janvier 2020.
En France, la « Sixième République » est le nom donné à différentes propositions de régimes politiques qui pourraient succéder à l'actuelle Cinquième République par le biais d'une révision constitutionnelle (qui est parfois accompagnée de la convocation d'une assemblée constituante).
Alexis Kohler est nommé secrétaire général de l'Élysée le 14 mai 2017.
Il est le quatrième président français dont le mandat est interrompu par la mort — après Sadi Carnot, Félix Faure et Paul Doumer — et le seul sous la Ve République (en 2024).
Jacques Chirac est élu président de la République française en 1995 pour un mandat de sept ans, puis réélu en 2002 pour cinq ans.
La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent être cohabitants légaux. Il n'existe donc aucune condition d'absence de lien de parenté.
En un mot, ils vivent ensemble. Ceux qui cohabitent s'appellent également entre eux dhu zï dhu mi. Vu la différence considérable entre cette modalité et celle de la visite ouverte, nous nous proposons de les appeler les « cohabitants ». Il existe trois types de cohabitation : uxorilocale, virilocale et néolocale.
Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Définition et exemples
On parle de majorité absolue par opposition à la majorité relative. La majorité absolue est égale à la moitié des suffrages exprimés plus un si leur nombre est pair ou, si leur nombre est impair, égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.