Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau.
La deuxième est qu'en application du dernier alinéa de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, c'est le procureur général qui assure et qui surveille l'exécution des peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'un avocat.
L'instance disciplinaire peut être saisie à la suite d'une réclamation et/ou d'une enquête déontologique ordonnée par le bâtonnier dès lors que ce dernier a estimé qu'un manquement aux devoirs de l'avocat a été commis. L'instance disciplinaire peut également être saisie par le procureur général.
Le plus souvent, la faute de l'avocat réside dans des erreurs de procédures. Il peut s'agir, par exemple, d'un dépassement des délais de recours. Le client se retrouve alors dans l'impossibilité d'agir et d'obtenir une indemnisation. Une autre faute souvent constatée concerne la non-conformité d'un acte avec la loi.
La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d'un avocat relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun, qu'il vous appartient de saisir si vous estimez qu'une faute professionnelle vous ayant causé un préjudice a été commise par votre avocat.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.
Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles.
Votre avocat vous semble incompétent
Vous pouvez engager sa responsabilité devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Vous devez être en mesure de prouver l'incompétence de l'avocat au regard de votre affaire.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Communiquer. Si votre avocat ne semble pas travailler sur votre dossier, parlez-en à votre avocat et expliquez-lui vos préoccupations. Les avocats peuvent souvent sembler déborder, sans pour autant négliger votre affaire. Si vous ressentez le moindre doute donc, n'hésitez pas à lui en faire part.
Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre. Il le représente dans tous les actes de la vie civile. Il préside le Conseil de l'Ordre. Il a aussi un rôle important de conseil, de conciliation et d'arbitrage des conflits ainsi qu'un rôle disciplinaire.
Chaque bâtonnier se voit adjoindre un dauphin qui est l'avocat qui lui succèdera. Le bâtonnier est le porte-parole des avocats.
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
Éric Dupond-Moretti apparaît alors, bien qu'il soit endetté à la hauteur des trois quarts de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, comme l'un des ministres les plus riches du gouvernement, avec notamment un patrimoine immobilier brut de plusieurs millions d'euros.
Bon à savoir : en l'absence d'injonction de conclure, le fait pour un avocat de ne pas déposer ses conclusions conduit le plus souvent à un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Plusieurs renvois successifs peuvent même être parfois prononcés, et ce au détriment du justiciable et de la célérité de la justice.
Parmi les « grands travailleurs », les avocats de plus de 10 ans d'expérience se distinguent : 33% d'entre eux travaillent plus de 55H/semaine : Mais les « juniors » ne sont pas en reste : dès le début de leur carrière, 43% travaillent entre 46 et 55 heures/semaine.
Comment savoir si un avocat est honnête ? L'avocat doit être honnête, et cette honnêteté doit se refléter dans la gestion du dossier du client. En cas de désaccord, il doit évaluer la situation et décider de poursuivre ou non l'affaire.
Il y a conflit d'intérêts lorsqu'une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.
Avec plusieurs années d'expérience, un avocat en cabinet peut être rémunéré plus de 70 000 euros bruts par an. Il percevra alors un salaire brut mensuel de plus de 5 800 euros, pour un salaire net supérieur à 4 500 euros par mois. En tant qu'indépendant, l'avocat peut fixer lui-même ses honoraires.
Pour manger immédiatement un avocat trop dur, vous pouvez l'ouvrir en deux, ôter le noyau puis décoller toute la chair de sa peau. Mettez la chair de l'avocat dans un mixeur avec 100 gr de petits pois, cuits à la vapeur, froids ou même surgelés, en fonction de vos préférence.
1- Le placer à côté des bananes et des pommes
Ces deux derniers fruits libèrent beaucoup d'éthylène, un gaz qui accélère le mûrissement. Pour aider l'avocat, placez-le une journée dans un sac en papier fermé avec des bananes ou des pommes.
Ainsi, lorsque le lien de confiance est rompu, l'avocat, peut décider de se décharger du dossier. Il enjoindra alors à son client de trouver un autre avocat. Bien entendu, une telle décision doit être formalisée officiellement, le plus souvent par courrier recommandé.
Locution nominale. (Sens figuré) (Justice) Avocat de la défense ayant une longue expérience.