Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
Si vous êtes travailleur salarié, votre indemnité, à partir de la deuxième année d'incapacité de travail (invalidité), s'élève : à 65 % de votre salaire brut, si vous êtes titulaire avec personne(s) à charge ; à 55 % de votre salaire brut, si vous êtes isolé ; à 40 % de votre salaire brut, si vous êtes cohabitant.
La demande est envoyée par voie électronique à la Direction générale (DG) Personnes handicapées. Assurez-vous aussi d'indiquer le nom de votre médecin traitant. La DG Personnes handicapées demandera ensuite elle-même les données médicales au médecin traitant indiqué dans le questionnaire.
Cette indemnité est versée par la mutualité pendant la première année d'incapacité de travail. Elle s'élève à 60 % du salaire brut journalier perdu, dans la limite d'un plafond salarial. Celui-ci dépend de la date du début de l'incapacité et s'exprime par jour, en euros, brut, pour un régime de 6 jours par semaine.
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité. Documents à fournir (copies) : Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger.
Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité égale à 50% de votre revenu annuel moyen. Elle sera majorée de 40% au titre de l'assistance d'une tierce personne. Le montant minimal est de 1 192,55 € par mois, soit une pension totale comprise entre 1 501,64 € et 2 906,55 € par mois.
Vous aurez donc le droit à une pension d'invalidité à hauteur de 30% de votre salaire annuel moyen. Le montant mensuel minimum de cette pension est de 289,90 € et le maximum de 1 028,40 €.
En cas d'accident, votre assurance santé prend en charge vos frais d'hospitalisation et de soins. Elle ne couvre toutefois pas la perte de salaire qui découle de votre invalidité. En revanche, une assurance invalidité vous garantit la perception d'un capital ou d'une rente forfaitaire en complément de vos ressources.
Au total, il existe 3 catégories d'invalidité définissant la pension qui est versée en compensation ainsi qu'en cas d'accident avec l'assureur. La catégorie 2 concerne les victimes d'accident ou de maladie d'origine non-professionnelle qui ne sont pas capables d'exercer une activité rémunérée.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu.
Pendant 36 ans, la Direction générale (DG) Personnes handicapées était établie Rue de la Vierge Noire à Bruxelles, dans les bâtiments du Centre 58. Par conséquent, beaucoup de personnes parlaient de la 'Vierge Noire' ou de la 'Rue de la Vierge Noire' quand ils voulaient faire référence à la DG Personnes handicapées.
Pour bénéficier de l'APA, vous devez : être âgé(e) de 65 ans ou plus ; avoir des revenus (y compris ceux du/de la partenaire) qui ne dépassent pas certaines limites ; présenter une perte d'autonomie dans les actes de la vie journalière reconnue par le médecin de votre mutuelle.
L'Aah peut vous être attribuée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande : de 1 à 10 ans si votre taux d'incapacité est au moins égal à 80%. Sous certaines conditions, la Cdaph peut vous accorder l'Aah sans limitation de durée. De 1 à 5 ans si votre taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit : Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
Si à l'âge de la retraite vous êtes en recherche d'emploi depuis moins de 6 mois, la pension d'invalidité peut également continuer à vous être versée pendant 6 mois ou jusqu'à votre départ en retraite et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein si vous reprenez une activité professionnelle.
La pension d'invalidité n'a pas de durée ou de période d'attribution fixe, elle dépend essentiellement de l'état du bénéficiaire, (amélioration ou non), de son activité professionnelle (reprise d'activité, salariée ou non) ainsi que de son âge (plus de 60 ans).
Depuis le 15 juin 2021, vous pouvez faire une demande d'invalidité en ligne depuis votre compte Ameli. Avec ce service, vous n'avez donc plus besoin d'imprimer, de compléter et d'envoyer un formulaire papier ! Seul le site internet de la CPAM permet de faire une demande de pension d'invalidité en ligne.