Le créancier peut s'opposer à la cession d'un fonds de commerce à partir du moment où la créance est certaine dans son principe. Elle peut donc être exigible ou conditionnelle. Le créancier peut alors s'opposer à la cession du fonds de commerce pour protéger sa créance et en obtenir le paiement.
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (code de commerce (C. com), art. L. 141-14).
L'acheteur peut demander la nullité de la cession de fonds de commerce dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice. L'action est recevable dès que le cessionnaire apporte la preuve d'un consentement vicié.
Le propriétaire ne dispose pas d'un droit discrétionnaire pour refuser la cession du bail commercial. Il arrive aussi que plusieurs bailleurs soient propriétaires du local et qu'un seul refuse la cession. Le locataire a donc tout intérêt à bien anticiper toute cession.
L'obligation de délivrance incombe au vendeur du fonds de commerce. Lors de la vente d'un fonds de commerce par un commerçant, celui qui cède cet élément doit le mettre entièrement à disposition de son acheteur. Cette obligation est édictée dans les articles 1606 et 1607 du Code Civil.
Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce ? Il faut savoir qu'à l'instar d'un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s'acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires.
Quel est le droit du locataire en cas de vente du logement pendant le bail? Le préavis est le principal droit accordé au locataire en cas de vente du bien loué. En effet, si le propriétaire dispose du droit de délivrer un congé pour vendre au locataire, ce dernier ne peut le faire qu'en respectant un préavis.
C'est un acte juridique à travers lequel le locataire cède son contrat de bail à un tiers repreneur, ce dernier poursuivant l'exécution du contrat à sa place. Le fonds de commerce désigne quant à lui l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entrepreneur.
Puis-je obliger le nu-propriétaire à vendre le bien ? Personne ne peut obliger le nu-propriétaire à vendre son bien immobilier et surtout pas l'usufruitier, puisqu'il n'est pas propriétaire des lieux. Rappelons que le nu-propriétaire détient l'abusus et à ce titre, lui seul peut engager la mise en vente du bien.
Régulariser une situation de caducité non officielle
La première action possible est d'inviter la partie défaillante à s'acquitter de ses engagements dans les meilleurs délais. Une convocation chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception peut faire l'affaire.
La première façon de rompre un compromis de vente, c'est de faire valoir le délai de rétractation. Dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous pouvez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin au compromis de vente.
Du vendeur :
Il doit délivrer le fonds le jour fixé pour l'entrée en jouissance; Il a une obligation de non concurrence; Il doit garantir l'acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d'un débit de boissons situé dans un périmètre interdit; Il doit garantir l'acheteur contre les menaces d'éviction.
Même si un héritier peut bloquer la vente d'un bien indivis pendant un certain temps, l'autre héritier ou les autres héritiers peuvent agir en justice en vue d'obtenir : soit l'autorisation du juge statuant en la forme des référés de vendre le bien même en cas de refus d'un indivisaire.
Le contractant lésé peut demander la nullité de la vente
Lorsque le vendeur ou l'acheteur n'exécute pas son obligation, ou ne le fait qu'imparfaitement, son cocontractant a deux possibilités : obtenir l'exécution forcée du contrat ; obtenir l'annulation du contrat (article 1184 du Code civil).
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux.
Le vendeur du commerce bénéficie de deux garanties d'être payé. Il a d'abord un privilège avec un "droit de suite", ce qui est très exceptionnel. Il dispose également d'une action résolutoire, qui lui permet de faire annuler la vente et de récupérer son fonds, toujours s'il n'est pas payé.
Cependant, il est possible, en pratique, de vendre le fonds de commerce sans procéder à la cession du bail commercial. Dans ce cas, le locataire conserve le droit de bail commercial et cède la propriété de la clientèle et des autres éléments corporels et incorporels composants le fonds de commerce.
Particulière vulnérabilité liée à la situation économique. Perte d'autonomie. Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance.
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.
La taxation de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Par exception, le taux réduit de 15% est appliqué au PME dont les bénéfices sont inférieurs à 38.120 euros.
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d'un acte de vente, signé par le cédant et l'acquéreur, et devant indiquer : le prix de vente du fonds de commerce. l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds. les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années.