Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs
Une déclaration en préfecture, et l'immatriculation de l'élevage: obligatoire pour toute personne possédant une femelle chez elle, et vendant au moins un chiot. La déclaration en préfecture aboutit à l'obtention d'un numéro SIREN**.
Un certificat vétérinaire est obligatoire lors de la cession de l'animal (chien ou chat), que celle-ci soit à titre gratuit comme onéreux. * : Le LOF est le livre des origines français répertoriant toutes les origines des chiens de races français.
La vente des chiens et chats
Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont seuls autorisés à les vendre. Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.
Selon l'article 2-13 du Code de procédure pénale, la SPA peut se constituer partie civile dans 5 cas d'infraction : Mauvais traitements commis sur un animal. Atteinte volontaire à la vie d'un animal. Sévices graves, actes de cruauté, abandon sur un animal.
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d'une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d'une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la ...
Il faut se rendre chez le vétérinaire avec l'attestation de cession fournie par le cédant. Elle prouve que le nouveau détenteur est désormais propriétaire de l'animal. Le vétérinaire remet alors un formulaire de demande de duplicata de carte d'identification à remplir, qu'il faut accompagner d'un chèque de 4,92€.
Si vous achetez auprès d'un particulier, voici les documents avec lesquels vous devez conclure la vente : Le carnet de vaccination mis à jour et signé par le vétérinaire. Le certificat d'identification du chien s'il a été tatoué. Une Attestation de vente signée par le vendeur et vous-même.
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
5 ) Le chiot devra être rapporté à l'élevage par vos soins avec si possible son carnet de santé. - Nous demandons à ce que le chiot soit rapporté par vos soins à notre élevage et qu'il soit accompagné de son carnet de santé car il s'agit du seul moyen de connaitre son état de vaccination.
Les règles à respecter en tant que particulier
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
La personne chez qui vit l'animal est alors considérée comme le détenteur de l'animal.
C'est à l'ancien détenteur de faire les démarches auprès d'I-CAD pour effectuer une demande de carte d'identification. A la réception de la carte d'identification, l'ancien détenteur pourra ensuite procéder au changement de détenteur en nous la retournant signée au dos et complétée aux coordonnées du nouveau détenteur.
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Vous devez : Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014) Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).
Avant de donner un animal, le cédant doit remplir le formulaire de changement de détenteur au dos du document d'identification et l'envoyer aux services I-CAD au 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex, qui renseigneront ce changement dans le Fichier National d'Identification des Animaux Carnivores ...
Dès la 2eme portée dans l'année, le naisseur doit contacter la chambre d'agriculture de son département pour obtenir un n° de SIREN. Ce numéro sera transmis au vétérinaire le jour de l'identification des animaux. Il doit aussi posséder une certification professionnelle ou un certificat de capacité.
Pour abandonner un équidé ou un animal de ferme, rapprochez-vous de notre Grand Refuge. Nos équipes vous demanderont une participation de 80€ pour la prise en charge et des informations sur son passé et son comportement pour faciliter son adoption.
Maltraiter un animal, c'est lui faire subir un acte visant à le faire souffrir (acte positif) mais aussi des actes de négligence (actes passifs). Même si l'on s'abstient d'être cruel, on peut faire souffrir son animal, par négligence, maladresse ou inattention.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.