Contrairement à une véritable plainte, la main courante n'a pas pour objectif de voir lancée une procédure pénale à l'encontre de la personne visée. Seul le déclarant et l'autorité publique ont donc connaissance de la main courante et de son contenu.
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué s'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
Où et comment demander une copie d'une main courante ? Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant.
Quelle suite après une main courante ? La main courante est enregistré dans les ordinateurs de la police ou de la gendarmerie. Aucune procédure pénale n'est engagée car la main courante ne permet pas de déclencher une enquête de police.
Dès lors qu'il n'y a pas prescription, il est toujours possible de déposer plainte pour des faits qui ont d'abord fait l'objet d'une main courante ou d'un PV de renseignement judiciaire. Dans ce cas, la main courante ou le PV déposés antérieurement sont annexés à la plainte transmise au Procureur de la République.
Attention : les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.
Main courante en bois d'une longueur de 2 m :
en sapin : environ 20 € (le prix varie selon les finitions choisies) ; en pin : à partir de 40 € ; en hêtre : à partir de 50 € ; en chêne : à partir de 80 €.
Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés.
Il n'existe pas de délais pour un dépôt de main courante.
Vous pouvez déposer une main courante longtemps après la date du fait signalé. Néanmoins, si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire par la suite, vous devez prendre compte le délai de prescription.
Origine : "Courante" est à prendre au sens d'usuel, désignant une chose qui a lieu fréquemment, mais pas systématiquement. La main courante désigne ainsi à l'origine une trace écrite non officielle prouvant qu'on a demandé l'aide de la police.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile.
À noter : dans le cas où les faits déclarés au cours d'une main courante sont considérés comme graves, les autorités peuvent prévenir le procureur de la République. Ce dernier se chargera d'engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.
Il n'est pas possible de retirer une main courante. En cas de fausses déclarations, le plaignant peut voir engager sa responsabilité pénale au titre de la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ou pour faux en écritures (Articles 441-1 du code pénal).
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.
La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même). Ils peuvent cependant vous demander de le présenter ouvert. 3. Ils ne peuvent pas contester le “caractère essentiel” de vos achats et donc en profiter pour vous verbaliser.
Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
Article 393 du Code de procédure pénale :
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.