Reponse: Votre contrat assurance auto prévoit la prise en charge de tous les frais liés à une voiture déclarée économiquement irréparable (remorquage, gardiennage...).
Les frais de gardiennage sont entierement à la charge de l'assurance car vous n'etes pas responsable de l'accident. ca fait parti intégral de votre préjudice... comme la perte d'usage du véhicule et tout le reste.
Tout d'abord, selon la Cour de cassation, le gardiennage ne peut vous être facturé uniquement si un contrat de réparation a été signé entre vous et le garagiste. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu de payer les frais de gardiennage si vous n'avez pas de contrat.
Un véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à sa valeur avant l'accident.
En effet, vendre un véhicule économiquement irréparable ou ses pièces détachées à un particulier est interdit. Cependant vous pouvez le céder à un professionnel de l'automobile. Dans ce cas, il faudra remplir le formulaire de cession du véhicule. Ce dernier sera alors détruit ou non en fonction de son état.
Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV)..
L'assuré peut continuer à rouler, mais il ne peut vendre sa voiture. L'indemnisation a alors lieu en valeur à dire d'expert après déduction de la valeur de sauvetage fixé par l'expert.
En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre.
À noter : si le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert, celui-ci sera déclaré épave dans le cadre de la procédure “Véhicule économiquement irréparable” (VEI), et l'assureur ne prendra pas les réparations en charge. L'indemnisation sera limitée à la VRADE.
Si celui-ci est gravement endommagé, l'expert vérifie si le coût des réparations n'excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur d'une voiture, il se base sur son état à partir des factures démontrant les réparations déjà effectuées antérieurement, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.
Il est défini comme l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de pouvoir la restituer en nature.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
Téléphonez à la société auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat (assistance dépannage), elle prendra contact avec un dépanneur agréé qui vous portera secours dans les plus brefs délais. Vous n'aurez aucun frais à avancer alors optez pour cette solution.
Dans le cas où vous laisser les choses traîner, le professionnel aura alors droit de vous facturer des frais de garde (article 1928 du code civil). Et même pire, si vous laissez l'auto plus de 6 mois il aura le droit de la vendre (loi du 31/12/1903).
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Déroulement d'une expertise automobile en cas de dommages
L'évaluation du dommage comprend l'estimation des travaux de remise en état, la valeur de votre véhicule (VRADE) ainsi que l'estimation des préjudices annexes (gardiennage, immobilisation, remorquage...). Vous avez toujours le libre choix du réparateur.
La valeur résiduelle d'un véhicule est une donnée essentielle dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD). Il s'agit en effet de l'estimation de son prix de revente, sur le marché de l'occasion. Appartenant au prestataire, c'est à ce dernier que revient la tâche de le revendre.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule (à télécharger via le téléservice) Carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation le [jour / mois / année]”
Comme expliqué un peu plus haut sur cette page, il est nécessaire que vous faites appel à un professionnel pour effectuer les réparations exigées par l'expert dans le diagnostic VGE. Ce rapport d'expertise vous permettra de demander la remise en circulation de votre voiture et ainsi la levée de la procédure VGE.
La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. Une fois le rapport de l'expert transmis sur le montant des réparations, l'assureur prend l'initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.
La procédure VEI concerne les véhicules économiquement irréparables. Elle est enclenchée par un expert mandaté dès lors que le montant des réparations dépasse la valeur de la voiture avant sinistre. En principe, le véhicule est alors transféré à l'assureur qui se chargera de sa destruction.
Véhicule économiquement irréparable (VEI) Suite à un sinistre, votre voiture peut être considérée comme un véhicule économiquement irréparable (VEI). Cela signifie que le montant des réparations sera supérieur à la valeur de remplacement.
Le propriétaire accepte le rachat du véhicule
Il doit lui envoyer le formulaire accompagné de la carte grise ou de l'avis de retrait la carte grise, lorsque la dangerosité du véhicule a été constatée par un agent ou officier de police judiciaire. L'assurance lui paiera le prix mentionné dans l'offre.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.