L'acte de vente n'est pas simplement un papier formalisant la cession d'une propriété. C'est un document légal qui établit les termes de la transaction. Le dépôt de cet acte au SFP confirme la vente aux yeux des autorités fiscales et donne le signal pour les procédures fiscales liées à la transaction !
- Si vous avez vendu votre bien de manière effective avant le 1er janvier, c'est le nouveau propriétaire qui devra faire la déclaration d'occupation du bien. - si vous avez vendu votre bien après le 1er janvier 2023, c'est à vous de faire la déclaration d'occupation du bien.
Quelle déclaration devez-vous remplir ? Pour la cession de biens ou droit immobilier, vous devez remplir le formulaire 2048-IMM-SD. Pour la cession de titres de société à prépondérance immobilière, vous devez remplir le formulaire 2048-M-SD.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts.
C'est le vendeur qui s'acquitte de la taxe sur la revente de sa résidence secondaire. La déclaration et le paiement de la taxe sur la plus-value immobilière sont effectués au moment de la vente chez le notaire. Il convient, pour ce faire, de souscrire une déclaration de plus-value immobilière n° 2048-IMM-SD.
À partir du service en ligne du paiement de l'impôt
Cliquez ensuite sur « Refuser le prélèvement d'une échéance » dans le cadre « Arrêter vos prélèvements ». Indiquez votre numéro de contrat et la référence de l'avis d'impôt concerné. Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.
Le gain réalisé à l'occasion d'une vente immobilière (ce qu'on appelle la « plus-value ») est donc normalement soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (19 % pour l'impôt sur le revenu, 17,2 % pour les prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 36,2%).
Impôt sur les plus-values en France
Le taux de base de l'impôt sur les plus-values est de 19 % . L'allègement dégressif de l'impôt est accordé sur 22 ans de détention, à compter de la 6ème année de détention, comme suit : Pas d'abattement pendant les 5 premières années de détention. Entre 6 et 21 ans de possession : abattement de 6% par an.
Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €. Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % (6 % x 5). Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 30 %, soit 3 000 €. Vous déclarerez donc un revenu de 7 000 € (10 000 € - 3 000 €).
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.
Après la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur doit réaliser certaines démarches, comme la résiliation des contrats de fourniture d'énergie (électricité, gaz, eau…), d'internet et de téléphone. Il a aussi l'obligation d'informer son organisme assureur de la vente du bien.
Si vous avez réalisé une opération immobilière récemment chez votre notaire (vente, succession), la liste de vos biens peut ne pas encore tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l'acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.
Si un des biens dont vous êtes propriétaire ne s'affiche pas dans l'onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé et : si vous n'étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01, alors c'est à l'ancien propriétaire de déclarer la situation d'occupation de ce bien via son espace sécurisé.
La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d'être repoussée : vous avez jusqu'au 10 août 2023 à minuit pour le faire. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation.
L'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Revente d'un bien immobilier : Impôt sur les plus-values
Avant 30 ans, la plus-value nette réalisée est soumise à l'impôt sur le revenu qui s'élève à 19 %, auquel s'ajoutent les 15,5 % de prélèvements sociaux, soit une imposition totale de 34,5 % sur la plus-value nette réalisée.
La plus-value résultant de la vente de votre résidence secondaire est imposable dès sa réalisation. Elle supporte 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 36,2 %.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Opter pour le démembrement de propriété
Puis, l'usufruit sera confié à un bailleur social. Ce type de montage fiscal vous permet de ne recevoir aucune recette locative durant toute la durée de la convention de démembrement. Se faisant, vous n'êtes soumis à aucune imposition.
Les obligations générales du vendeur
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Toutefois, en tant que contribuable, vous avez l'obligation de la mentionner dans la case 3VZ de votre déclaration de revenus. La plus-value imposable est, en effet, retenue pour le calcul de votre revenu fiscal de référence. Elle n'est donc pas imposée une seconde fois, mais sert pour le calcul du taux d'imposition..
Pour résumer : Un vendeur peut toucher l'argent de la vente de sa maison quand 2 à 21 jours se sont écoulés après la signature de l'acte authentique. Avec ce délai, toucher l'argent de la vente de sa maison quand on compte sur le virement du notaire pour financer un nouveau projet immobilier peut être un pari risqué.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts.
La taxe foncière concerne tous les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier. En France, l'avis de taxe foncière est généralement établi au nom du mari dans le cas d'un couple. En cas de vente ou d'indivision, la situation peut se complexifier. Voici comment fonctionne l'administration fiscale.