Dans ces cas, l'intérim est assuré par le Président du Sénat, qui dispose alors des pouvoirs du Président de la République, à l'exception du droit de dissolution de l'Assemblée nationale, du droit de recourir au référendum et du droit d'initiative en matière de révision constitutionnelle.
La Constitution prévoit que le président du Sénat de la République remplace, à titre intérimaire, le chef de l'État en exercice si les fonctions de celui-ci prenaient fin pour divers motifs (décès, démission, destitution…).
L'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sous la Cinquième République, l'intérim du chef de l'État français est en principe exercé par le président du Sénat.
Le Sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée. Les pouvoirs du chef d'État par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du Président en exercice.
En cas de vacance, le Président de la République ne peut définitivement plus assurer ses fonctions pour cause de décès, de démission ou de destitution (jugement pour haute trahison par la Haute cour de Justice). L'intérim est alors assuré par le président du Sénat qui occupe sa place de manière temporaire.
Le chef du gouvernement est, dans les textes, le Premier ministre qui « détermine et conduit la politique de la nation » (article 20).
65 : En cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l'Assemblée nationale. La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement.
Texte. « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »
La déclaration de vacance provoque l'intérim du président de la République et déclenche le délai dans lequel doit avoir lieu le scrutin pour l'élection du nouveau président, soit vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil ...
Les deux présidents de la Quatrième République sont Vincent Auriol, ancien ministre socialiste du Front populaire, et René Coty, classé au centre droit.
Le président du Sénat assure l'intérim en cas de vacance de la présidence de la République (mais sans le droit de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée nationale ou de demander une révision de la Constitution).
Le quinquennat entre en vigueur à l'occasion de l'élection présidentielle de 2002 : il se substitue ainsi au septennat et Jacques Chirac devient ainsi le premier président de la République à effectuer un quinquennat (2002-2007) qui sera limité à deux mandats consécutifs en 2008.
Comme cité précédemment, les membres peuvent décider de créer une association sans président. Toutefois, le bureau provisoire doit décrire le mode d'organisation dans les statuts dès l'assemblée constitutive. Il faut énumérer les organes dotés d'un réel pouvoir de décision et définir leur fonctionnement.
La loi du 1901 n'oblige pas une association à se réunir lors d'une assemblée générale tous les ans, sauf si les statuts de l'association le prévoient. En règle générale, les statuts mentionnent que « les comptes sont approuvés annuellement » ce qui impose la convocation d'une assemblée générale annuelle.
En effet, aucune disposition légale n'impose aux associations de se doter d'un président. D'ailleurs, une association n'a pas de représentant légal mais seulement un ou des représentants conventionnels (désignés par les statuts ou par une décision de l'assemblée générale).
Le « perchoir » est le nom donné au siège occupé par le président de l'Assemblée nationale, qui doit être élu mardi. Occupée par seize personnes depuis le début de la Ve République, cette place est centrale dans l'organisation institutionnelle, mais également dans l'architecture de l'hémicycle.
Vacance de la Présidence de la République
La déclaration de vacance, prononcée par le Conseil constitutionnel, provoque l'intérim du Président de la République qui est assuré par le Président du Sénat.
L'origine des grandes vacances
Du reste, les congés scolaires, environ 80 jours par an, suivent le calendrier des fêtes religieuses chrétiennes et sont surtout consacrés au recueillement et à la prière. Les pèlerinages vers des lieux saints comptent aussi parmi les moments où le travail est suspendu.
Historique. C'est sur l'invention du cahier de vacances que Roger Magnard fonda les Éditions Magnard dans les années 1930. Parmi ses clients, Raymond Fabry est le directeur d'une importante librairie-papeterie qui fournit principalement les écoles libres catholiques de la région parisienne.
À partir de 2007, la rémunération du président de la République est plus transparente. Elle est d'un montant égal à celle du Premier ministre, soit 19 331 € mensuels, imposables et exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité.
De la Quatrième. à la Cinquième République. La Constitution de 1958 a été adoptée, dans des circonstances exceptionnelles (la guerre d'Algérie, la crise du 13-Mai), conformément à une procédure établie par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
Dans la très grande majorité des pays du monde, le chef d'État est un Président de la République élu pour une durée fixe (il peut cependant être réélu dans de très nombreuses nations).
Le Togo français fut membre de l'Union française (1946-1958), d'abord en tant que « territoire associé » (1946-1956) puis, sous le nom de « République autonome du Togo », en tant qu'État jouissant de l'autonomie interne (1956-1958). L'ancien Togo français forme désormais le territoire de l'actuel Togo.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
« Absolument aucune », assure cet agrégé de droit. « Un mandat a une durée précise, mais il peut se terminer avant son terme. Cela reste néanmoins un mandat, au sens juridique du terme.