La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Article 10 de la Constitution
"Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d'entrée en vigueur des dispositions d'une loi nécessitant des mesures d'application coïncide avec celle de ces mesures.
Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il détient plusieurs pouvoirs, exercés pour certains sous réserve des prérogatives du président de la République.
Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
II.
Dans le cadre contrôle de constitutionnalité des lois – a priori ou a posteriori –, le Conseil constitutionnel veille au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le vote de la loi est la première mission du Parlement. Chaque loi est examinée tour à tour par le Sénat et l'Assemblée nationale, afin de se mettre d'accord sur un texte identique. Une fois qu'il a écrit un projet de loi , le Gouvernement doit convaincre le Parlement de le voter.
La hiérarchie des normes est organisée comme suit : en haut de la pyramide se trouve la Constitution, aussi appelée Bloc Constitutionnel. Ensuite, le Bloc Conventionnel, comprenant les différents traités et conventions, ainsi que le droit communautaire. Ensuite, il y a les lois, aussi appelées Bloc de Légalité.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Définition de Législateur
Le mot désigne toute personne physique ou institution qui participe à l'élaboration de la législation. Lorsque les juristes utilisent ce terme, il a généralement un sens plus large : il signifie abstraitement l'ensemble des personnes et organes qui ont le pouvoir d'établir les lois.
Investi d'un mandat parlementaire, le sénateur participe à l'exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (article 24 de la Constitution).
Le Sénat vote la loi et contrôle le gouvernement
Le contrôle du Gouvernement est la deuxième grande mission du Sénat. Ce contrôle s'exerce par des questions, des débats ou des investigations menées par les sénateurs.
Le Conseil protège la Constitution par l'exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalité.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
hors-la-loi.
Aux termes de l'article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
En dernière lecture, et à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, le cas échéant modifié par un amendement du Sénat : c'est le dernier mot.
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Ces pouvoirs sont monopolisés par un organe de l'État, c'est-à-dire, respectivement : la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
Mais à la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat défend en plus les intérêts des communes, des départements et des régions, ce qu'on appelle les « collectivités territoriales ». L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois.