Il est également possible de faire appel à un huissier de justice : il est habilité à réaliser l'état des lieux pour garantir son impartialité et intervient en cas de désaccord entre les deux parties. Il est donc apte à effectuer l'état des lieux avec la description du logement.
Etat des lieux fait par le locataire et un professionnel
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière ou le notaire).
Le propriétaire doit remettre les clés au locataire au moment de l'état des lieux d'entrée. Ils devront signer et dater l'état des lieux. Une fois entré dans les lieux, le locataire devra entretenir son logement.
La capacité à donner procuration pour l'état des lieux est généralement réservée aux personnes ayant un lien juridique avec le bien immobilier, tandis que le bénéficiaire de la procuration peut être une personne de confiance ou un professionnel compétent clairement identifié dans le document de procuration.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024. Les sommes demandées varient selon la surface du logement. Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Qui doit payer l'état des lieux en Belgique ? Le propriétaire et le locataire doivent se partager le coût de l'expert qui réalise l'état des lieux.
Pour un logement de 20 m2 : si l'état des lieux est facturé au total 200 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 60 € (3 € x 20) ; si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
Vous pouvez en effet donner une procuration à une tierce personne pour réaliser l'état des lieux de votre logement, un document obligatoire à joindre au contrat de location lors de la fin du bail. Il permet en effet de constater l'état général du logement.
Vous êtes en déplacement professionnel ou en vacances le jour de l'état des lieux ? Heureusement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par une tierce personne. La plupart du temps, il s'agira d'un huissier de justice ou d'un agent immobilier que vous aurez mandaté.
De façon générale, la date d'état des lieux de sortie est établie avant la fin du préavis. Pour rappel, ce délai est de 3 mois avant le départ pour les logements vides et 1 mois pour les biens meublés. Il reste dans tous les cas réduit à 1 mois en zone tendue (logement vide et meublé confondu).
La loi Alur encadre, mais ne rend pas obligatoire la réalisation d'un état des lieux pour les locations, qu'elles soient meublées ou non. Dès qu'un état des lieux est réalisé, il doit en revanche suivre un modèle type avec des mentions obligatoires pour être juridiquement valable.
L'état des lieux de sortie sert à renseigner l'état du bien au départ du locataire, il doit être réalisé à l'amiable et signé par les deux parties. Si le locataire refuse de signer, l'état des lieux est considéré comme sans valeur.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
Les frais sont alors partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur. La tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 28 février 2020 et l'arrêté du même jour.
Les règles à respecter pour facturer un état des lieux
La facturation de l'état des lieux d'entrée est à répartir entre le propriétaire et le locataire. Le montant à régler par le locataire ne peut excéder le montant payé par le propriétaire. Soit la moitié dans une limite de 3 € par m².
Si aucun état des lieux de sortie n'est fait, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire n'a pas la possibilité de retenir la moindre somme sur le dépôt de garantie, et ce, peu importe l'état réel du logement.
Exemple : Pour un logement de 40 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire est de 120 € (obtenu par : 40 x 3 €). Si l'état des lieux est facturé 250 €, la part du locataire peut aller jusqu'à 120 € et la part du propriétaire est alors de 130 € (obtenu par 250 € - 120 €).
L'état des lieux est un document établi conjointement et contradictoirement par le bailleur et le locataire dans le cadre d'une location meublée ou non. Il permet de décrire précisément le contenu du logement, mais aussi d'apprécier la vétusté de chaque élément.
Cependant, si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie, il peut être établi par un commissaire de justice(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Il vous faut faire intervenir ce dernier le plus tôt possible. Les frais seront partagés par moitié entre le locataire et vous.
Un "état des lieux" est un document descriptif faisant l'inventaire d'un espace. Ainsi en est il dans le cadre d'une prise à bail. En applicationde la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
L'état des lieux de sortie se fait à la fin du bail de location ou à la fin du préavis de départ. Il signe la fin de l'occupation du logement par le locataire et s'accompagne toujours de la remise des clefs.
Un état des lieux est un document obligatoire décrivant l'état du bien. Il est à faire avant l'occupation du locataire ou durant le premier mois du bail. L'état des lieux est établi de préférence par un expert (les honoraires sont partagés entre les parties) ou conjointement par le locataire et le bailleur.